Ordonnance de protection et violences intrafamiliales : que faire ?

Violences conjugales, violences intrafamiliales et droit de la famille à Pontoise : comprendre et agir avec le cabinet VENTURA Avocats

En 2021, les services de police et de gendarmerie ont enregistré plus de 208 000 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire, soit une augmentation de 21 % par rapport à l’année précédente. Ces chiffres alarmants soulignent l’ampleur croissante du phénomène des violences intrafamiliales en France, y compris à Pontoise.

Face à cette réalité, la loi française a mis en place un dispositif judiciaire fondamental : l’ordonnance de protection, destinée à garantir la sécurité des victimes, qu’elles soient majeures ou mineures. Si vous résidez à Pontoise ou ses environs, le cabinet VENTURA Avocats, situé 6 Avenue de Maison Rouge, 95300 Pontoise, vous accompagne dans cette procédure complexe et urgente.

📞 Contactez-nous au 0609603798 pour toute urgence ou prise de rendez-vous.

Qu’est-ce qu’une ordonnance de protection ?

L’ordonnance de protection est une mesure judiciaire d’urgence prévue par l’article 515-9 du Code civil. Elle permet au juge aux affaires familiales (JAF) de prendre rapidement des mesures pour protéger une personne victime de violences conjugales ou familiales, ainsi que les enfants exposés à ces violences.

Cette mesure peut être demandée même sans dépôt de plainte et ne nécessite pas qu’une procédure pénale soit déjà en cours. C’est une voie d’action prioritaire lorsqu’il y a un danger immédiat pour la sécurité d’une personne.

Elle peut être prononcée dans un délai de six jours suivant la saisine du juge, voire, à terme, dans les 24 heures selon les annonces du gouvernement (réforme du 8 mars 2023).

Qui peut demander une ordonnance de protection à Pontoise ?

Toute personne, homme ou femme, victime de :

violences physiques (coups, blessures, strangulation, etc.) ;
violences sexuelles (viol, attouchements, harcèlement sexuel, etc.) ;
violences psychologiques (insultes, humiliations, isolement, chantage, etc.) ;
violences économiques (privation de ressources, contrôle financier, etc.) ;

a le droit de solliciter une ordonnance de protection.

Les enfants témoins ou co-victimes de ces violences peuvent également être protégés par une telle ordonnance.

➡️ À Pontoise, le cabinet VENTURA Avocats est à votre disposition pour engager rapidement cette procédure de protection et garantir la sécurité immédiate de votre famille.

Quelle est la procédure pour obtenir une ordonnance de protection ?

1. Saisine du juge aux affaires familiales

La demande d’ordonnance de protection est formulée par requête au tribunal judiciaire, devant le juge aux affaires familiales compétent (le plus souvent celui du lieu de résidence). À Pontoise, cette demande est adressée au tribunal judiciaire du Val-d’Oise.

Aucune plainte n’est requise, mais la personne victime devra apporter des éléments probants justifiant :

la vraisemblance des violences alléguées ;
le danger immédiat auquel elle-même ou ses enfants sont exposés.

2. Audition des parties

Le juge convoque les deux parties à une audience pour entendre leurs explications. En cas d’urgence avérée ou de danger manifeste, le juge peut statuer même en l’absence du défendeur (procédure contradictoire non obligatoire).

3. Délai de décision

L’article 515-10 du Code civil impose au juge de statuer dans un délai de 6 jours à compter de la date de fixation de l’audience. Une réforme en cours vise à réduire ce délai à 24 heures dans les cas les plus graves.

Quels documents pour appuyer votre demande ?

Il est vivement recommandé d’être assisté par un avocat en droit de la famille, notamment pour constituer un dossier solide. Le cabinet VENTURA Avocats à Pontoise vous aide à réunir :

certificats médicaux attestant des blessures ou troubles psychologiques ;
photos de blessures ou objets endommagés ;
témoignages écrits (amis, voisins, collègues…) ;
copies de messages menaçants (SMS, e-mails, messages vocaux) ;
plaintes ou mains courantes si elles existent.

Quelles mesures peut prévoir une ordonnance de protection ?

Le juge peut prononcer plusieurs mesures restrictives ou préventives, notamment :

l’éloignement du conjoint ou ex-conjoint violent du domicile conjugal ;
l’interdiction de tout contact avec la victime et les enfants ;
l’interdiction de paraître dans certains lieux (domicile, lieu de travail, école des enfants) ;
le retrait d’arme ;
la prise en charge thérapeutique du défendeur (suivi psychologique, addiction, etc.) ;
la fixation d’une résidence séparée ;
l’attribution du logement familial à la victime à titre temporaire ;
des mesures sur l’autorité parentale, la résidence et les droits de visite.

➡️ Ces mesures sont prises pour une durée maximale de 6 mois, renouvelable en cas de besoin.

Quelles sont les conséquences d’une ordonnance de protection ?

L’ordonnance est exécutoire immédiatement. En cas de non-respect, l’auteur des violences encourt jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (article 227-4-2 du Code pénal).

De plus, cette ordonnance peut avoir une incidence :

sur les procédures de divorce ou séparation ultérieures ;
sur la garde des enfants ;
sur les modalités de visite et d’hébergement ;
sur le droit au logement familial.

Pourquoi faire appel à un avocat à Pontoise pour une ordonnance de protection ?

Faire appel à un avocat en droit de la famille vous permet de :

réagir rapidement et efficacement à une situation de danger ;
obtenir des conseils juridiques personnalisés ;
constituer un dossier solide et convaincant ;
être représenté devant le juge aux affaires familiales.

Le cabinet VENTURA Avocats, situé au cœur de Pontoise, vous propose une prise en charge humaine, réactive et rigoureuse pour :

déposer votre demande d’ordonnance de protection ;
rassembler les preuves nécessaires ;
vous accompagner devant le tribunal ;
engager ensuite toutes les démarches civiles ou pénales appropriées.

📍 Adresse : 6 Avenue de Maison Rouge, 95300 Pontoise, France
📞 Téléphone : 0609603798

Ordonnance de protection et procédure de divorce : quelle articulation ?

L’ordonnance de protection peut précéder ou accompagner une procédure de divorce ou de séparation. Elle est souvent le premier pas juridique pour mettre fin à une relation toxique ou violente, en assurant la sécurité immédiate de la victime.

Une fois cette protection obtenue, votre avocat à Pontoise peut engager :

une procédure de divorce pour faute ;
une procédure de divorce par consentement mutuel (si possible) ;
des démarches pour faire fixer une pension alimentaire ;
des actions de retrait ou suspension de l’autorité parentale si nécessaire.

Conclusion : ne restez pas seul(e) face aux violences familiales

Les violences intrafamiliales peuvent toucher tout le monde, indépendamment de l’âge, du sexe ou de la situation sociale. Si vous êtes victime ou si vous connaissez une victime à Pontoise ou aux alentours, n’attendez pas pour agir.

L’ordonnance de protection est un outil juridique essentiel pour stopper les violences et préserver la sécurité des victimes et des enfants.

➡️ Le cabinet VENTURA Avocats, expert en droit de la famille, vous reçoit en urgence à Pontoise pour examiner votre situation et vous proposer une stratégie de défense adaptée.

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Vous n’êtes pas seul(e). Ensemble, agissons.

une mesure de sécurité pour les victimes de violence intrafamiliale