Comment faire un mariage avec un sans papier

Par Maitre Aurore Ventura avocat à Pontoise

Alors comment faire un mariage avec un sans papier, tout d’abord informez toujours l’avocat par écrit avant d’aller à la commune ou ailleurs. Si vous avez peur de ne pas comprendre ce que le guichetier vous dira, demandez à votre avocat de vous accompagner.

Si le français n’est pas votre langue maternelle, faites-vous accompagner à la commune par un traducteur.

Le procureur de la République peut à l’issue d’une enquête soit laisser procéder au mariage, soit décider de suspendre le mariage, le temps que les indices recueillis par l’Officier d’Etat civil soient vérifiés.

Cette procédure est d’ailleurs encadrée par le Code civil et les délais sont très stricts, car le Procureur de la République ne peut pas indéfiniment reporter un projet de mariage sachant qu’il s’agit d’un droit fondamental.

Pendant cette période de sursis à mariage, le Procureur peut questionner les futurs époux, les membres de la famille, les voisins…

Bien entendu, il est évident que les couples ont à ce moment précis besoin d’être assisté par un avocat spécialiste en droit des étrangers qui va à la fois les éclairer sur le déroulement de ce genre de procédure mais aussi les rassurer. Si le couple est bien conseillé, le procureur peut tout à fait considérer à la fin de l’enquête qu’il s’agit d’un mariage tout à fait sincère.

Enfin, il existe une hypothèse où le Procureur peut s’opposer au mariage s’il considère que selon lui la démonstration est faite qu’il s’agit d’un mariage frauduleux.

Là encore il ne faut pas baisser les bras, bien au contraire !

Le Code civil prévoit la procédure qui permet aux futurs époux de saisir le tribunal de grande instance pour qu’il détermine la sincérité du projet de l’union.

Là encore, les délais sont assez bref et l’assistance d’un avocat se révèle très précieuse.

L’article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen protège la liberté du droit de se marier.

On ne peut empêcher quiconque de se marier et ce, quelque soit sa religion, sa couleur de peau, sa situation administrative. Chacun peut donc se marier quelque soit sa nationalité, que son conjoint soit en situation irrégulière ou sans papier.

Toutefois, depuis plus d’une dizaine d’année de nombreux obstacles sont apparus pour empêcher les mariages mixtes.

En effet, la lutte contre les mariages blancs a conduit les pouvoirs publics à prendre des précautions pour éviter des mariages aux seules fins de régularisation des papiers.

Ainsi, si on peut toujours affirmer qu’en théorie le mariage d’un ressortissant français et d’un étranger sans papier est possible, il faut bien prendre conscience que ces unions peuvent parfois relever du parcours du combattant.

En effet, si lors de la constitution du dossier de mariage, le dossier est transmis au procureur de la république, une enquête peut s’en suivre visant à permettre aux pouvoirs publics de déterminer s’il s’agit d’un véritable mariage ou d’une fraude à la loi…

Dans la mesure du possible je recommande de venir me consulter pour être informé des pratiques de l’administration et des services d’enquête qui procèdent à ce genre de contrôle.

Je rencontre en effet souvent des couples de bonne foi qui ne se sont pas préoccupés de constituer un dossier suffisamment solide pour prouver, en cas de nécessité, qu’il s’agit d’un mariage sincère.