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Mariage gris

Qu’est-ce qu’un mariage gris ? 

Par Maître Aurore VENTURA Avocat au Barreau du Val d’Oise. Tél : 06.09.60.37.98

“il voulait juste des papiers. Moi, je l’aime encore”

Un mariage gris est une escroquerie sentimentale, dans lequel l’époux(se) de nationalité étrangère, trompe l’autre sur ses sentiments amoureux réels.

Il/Elle se prétend amoureux (se), sincère pour arriver à son but ultime : le mariage qui lui permettra soit d’éviter une reconduite frontière, soit de devenir français, soit d’obtenir un titre de séjour “vie privée et familiale” en tant que conjoint de français.

Une fois son but atteint, il n’est pas rare qu’il/elle disparaisse et/ou demande le divorce.

Engagée dans une “union grise”, la personne abusée subit une déception sentimentale se sentant flouée par l’autre.

Pour enrayer ce fléau, qui constitue désormais l’un des cas d’unions frauduleuses les plus répandues en France, le gouvernement a mis en place un arsenal de sanctions.

“Ni amour, ni vie conjugale”

Un étranger, qui se marie tout en trompant son conjoint français sur ses intentions aux seules fins d’obtenir un titre de séjour, encourt une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, art. L. 623-1).

D’ailleurs, les années de résidence sous couvert d’une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale” qui se trouve être retirée sur le fondement d’un “mariage gris” ne peuvent être prises en compte dans le critère de durée de résidence permettant d’obtenir la carte de résident.

“Parti du jour au lendemain, je ne l’ai jamais revu”

Une procédure en annulation est-elle envisageable contre ce type de mariage ?

Le mariage repose sur un échange de consentement.

Il est constant que l’absence de consentement et donc d’intention matrimoniale doit s’entendre comme la recherche exclusive et unique par l’un des époux d’un résultat étranger à l’union matrimoniale. Cette intention se distingue du comportement fautif susceptible d’être reproché aux époux.

La preuve de ce que l’époux au moins poursuit exclusivement un résultat étranger à l’union matrimoniale incombe au demandeur à l’instance et doit être rapportée de manière certaine.

La charge de la preuve de l’absence de consentement ou d’un consentement vicié incombe donc à celui qui conteste la validité du mariage.

Ainsi, il vous appartient d’apporter des éléments probants permettant de déterminer sans équivoque que votre époux (se) s’est mariée dans le but EXCLUSIF d’obtenir des papiers.

Ainsi, l’union peut être annulée pour ce motif, à la demande du Procureur de la République ou d’un des époux, si le défaut d’intention de se marier apparaît clairement (art.180 et 184 c.civil).

Attention : Le mariage gris se distingue du mariage blanc dans lequel les deux époux sont complices. Ils organisent conjointement un mariage dont le seul but est de protéger l’époux étranger.

Je reste bien entendu à votre disposition pour une consultation détaillée au sein de mon Cabinet.