Pension alimentaire pour chien

Par Maitre Aurore Ventura avocat à Pontoise

En droit français, l’animal est considéré comme un bien « meuble » selon l’article 528 du Code Civil : « Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu’ils ne puissent changer de place que par l’effet d’une force étrangère ». L’animal appartient donc, théoriquement, à celui ou celle qui l’a acheté ou s’est déclaré comme son propriétaire auprès des fichiers contrôlés par le ministère de l’Agriculture. Pourtant, les juges sont amenés à affiner leur décision en fonction de paramètres tels que : qui a le plus de temps, d’argent, d’espace pour répondre au mieux aux besoins de l’animal ?

La Loi n°2015-177 du 16 Février 2015 a modifié l’article 515-14 du Code Civil précisant désormais que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. ».

En l’absence de contrat écrit concernant l’acquisition de l’animal, plusieurs possibilités sont offertes aux maîtres qui souhaiteraient solutionner ce problème à l’amiable. En commençant par choisir en commun avec l’autre conjoint, une personne faisant autorité en matière de connaissance canine, ou féline – juge de la société centrale canine, président ou membre du bureau de club canin régional ou du club de race…  – à laquelle les parties accepteront de soumettre le différent et à l’avis de laquelle elles accepteront de se ranger. Ces conciliateurs peuvent aussi être nommés directement par la Cour d’Appel sur la demande de l’un ou l’autre maître de l’animal. Le rôle du conciliateur et ses conclusions pourront, le cas échéant, avoir la force d’une décision de justice.

Si la question de la pension alimentaire de l’animal peut être posée au Juge, sachez qu’il est peu probable que celui-ci en fixe une.