Le divorce par consentement mutuel, aussi appelé divorce amiable, est une procédure simplifiée et très répandue en France. Elle représente actuellement plus de 55,2 % des divorces. Ce type de procédure séduit par sa rapidité, son coût réduit et l’absence de conflit judiciaire.
Cependant, les risques liés à la reconnaissance à l’international de ce divorce sont bien réels, surtout pour les couples mariés à l’étranger, les époux de nationalité étrangère, ou les familles ayant des liens avec d’autres pays. Ces risques doivent impérativement être pris en compte avant d’opter pour cette solution.
Un divorce amiable « déjudiciarisé » : une nouveauté qui peut poser problème à l’étranger
Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel n’est plus homologué par un juge. Il prend désormais la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats, puis déposé au rang des minutes d’un notaire. Ce divorce par acte d’avocats est donc un contrat, et non plus une décision de justice.
Or, de nombreux pays, en dehors de la France, ne reconnaissent comme valides que les décisions judiciaires. Ce divorce, bien que parfaitement valable en France, risque ainsi de ne pas être reconnu à l’étranger, ce qui engendre des conséquences potentiellement lourdes pour les ex-époux.
Si vous êtes concerné par une situation familiale avec un élément d’extranéité, le Cabinet VENTURA, situé au 6 Avenue de Maison Rouge, 95300 Pontoise, vous accompagne dans l’analyse des risques et dans le choix de la procédure la plus adaptée à votre situation. Contactez-nous au 0609603798.
Les conséquences concrètes d’un divorce non reconnu à l’étranger
1. L’absence de reconnaissance des mesures contenues dans la convention de divorce
Dans un divorce amiable, la convention rédigée par les avocats règle :
- les effets personnels (nom d’usage, prestation compensatoire…) ;
- les effets patrimoniaux (logement familial, partage des biens, dettes…) ;
- les effets concernant les enfants (garde, pension alimentaire, autorité parentale…).
En l’absence de reconnaissance du divorce à l’étranger, aucune de ces mesures n’aura de force obligatoire dans le pays concerné. Si l’un des époux ne respecte pas les clauses de la convention, il n’existe aucun moyen de coercition dans l’autre pays pour faire exécuter les engagements.
Par exemple :
- une pension alimentaire prévue en France pourra être ignorée dans le pays étranger ;
- l’attribution d’un bien immobilier situé à l’étranger pourra être considérée comme inexistante ;
- la garde des enfants pourra être contestée.
Dans certains cas, même au sein de l’Union européenne, cette non-reconnaissance peut poser problème. En effet, les règlements comme Bruxelles II bis s’appliquent aux décisions de justice ou aux actes authentiques. La convention de divorce par acte d’avocat n’entre dans aucune de ces deux catégories.
👉 En résumé, le divorce amiable par acte d’avocats n’est pas reconnu comme une décision juridiquement exécutoire à l’étranger.
2. L’absence de transcription du divorce sur les actes d’état civil étrangers
En France, la mention du divorce est portée sur :
- l’acte de naissance de chacun des époux ;
- l’acte de mariage.
Cette transcription permet notamment aux ex-époux de se remarier, conclure un PACS, ou simplement prouver leur situation juridique.
Mais hors de France, cette transcription n’est pas automatique, surtout lorsqu’il s’agit d’un divorce non judiciaire. Dans la majorité des pays, pour obtenir cette reconnaissance, il faut présenter un jugement ou un acte authentique. La convention de divorce française n’est ni l’un ni l’autre.
Cela signifie que :
- vous ne serez pas reconnu comme divorcé dans le pays étranger ;
- vous ne pourrez pas vous remarier dans ce pays ;
- vous resterez solidaire des dettes de votre ex-conjoint dans ce pays ;
- les droits successoraux entre époux pourront subsister indûment.
En conséquence, les ex-époux pourraient rester considérés comme mariés à l’étranger, alors qu’ils sont officiellement divorcés en France.
📍 À Pontoise, le Cabinet VENTURA peut vous accompagner pour sécuriser votre divorce en cas d’état civil étranger. Téléphonez au 0609603798 pour obtenir un premier rendez-vous personnalisé.
Quelles solutions pour garantir la reconnaissance internationale du divorce ?
1. Opter pour un divorce judiciaire
La solution la plus sûre pour garantir la reconnaissance de votre divorce à l’étranger reste d’opter pour un divorce judiciaire, même en cas d’accord amiable avec votre conjoint. Le juge rendra alors un jugement de divorce, qui pourra être :
- transcrit sur les actes d’état civil étrangers ;
- utilisé dans le cadre d’une procédure d’exequatur à l’étranger ;
- reconnu dans le cadre des conventions internationales ou règlements européens.
Ce choix est particulièrement pertinent dans les cas suivants :
- époux binationaux ;
- mariage célébré à l’étranger ;
- enfants scolarisés à l’étranger ;
- biens immobiliers à l’international.
2. Utiliser un acte authentique
Concernant certaines mesures du divorce (comme la pension alimentaire), il est parfois possible d’obtenir une reconnaissance en les intégrant dans un acte notarié ou en sollicitant une homologation par le juge (article 373-2-7 du Code civil).
Cela permet de transformer une clause de convention contractuelle en décision de justice ou en acte exécutoire.
Pourquoi faire appel à un avocat en droit de la famille à Pontoise ?
La complexité des règles internationales en matière de divorce nécessite un accompagnement juridique rigoureux. Le Cabinet VENTURA, situé à Pontoise (95300), vous propose une expertise reconnue dans les situations de divorce avec élément d’extranéité.
Nos services comprennent :
- L’analyse des risques juridiques liés à votre situation familiale internationale ;
- Le choix de la procédure la plus sécurisée (amiable ou judiciaire) ;
- La rédaction de conventions de divorce adaptées à vos besoins et reconnues à l’étranger ;
- Le suivi des procédures de transcription et d’exequatur à l’étranger.
👨⚖️ Nos avocats vous reçoivent à notre cabinet situé au 6 Avenue de Maison Rouge, 95300 Pontoise. Contactez-nous dès aujourd’hui au 0609603798 pour un premier échange confidentiel.
FAQ – Divorce amiable non reconnu à l’étranger
Puis-je me remarier dans mon pays d’origine après un divorce amiable signé en France ?
Pas toujours. Si votre pays d’origine ne reconnaît pas ce type de divorce, vous pourriez être considéré comme toujours marié.
Mon ex-conjoint ne respecte pas la pension alimentaire prévue dans la convention. Puis-je la faire exécuter à l’étranger ?
Non, sauf si cette convention a été homologuée par un juge ou convertie en acte authentique reconnu dans le pays étranger.
Dois-je informer les autorités de mon pays si je divorce en France par acte d’avocats ?
Il est fortement conseillé de vérifier les exigences de votre pays pour la reconnaissance d’un divorce étranger.
Le Cabinet VENTURA peut-il m’aider pour la transcription à l’étranger ?
Oui, nous intervenons régulièrement dans des procédures de transcription et d’exequatur pour assurer une reconnaissance internationale du divorce.
En conclusion : Divorce amiable et reconnaissance à l’étranger, soyez prudents
Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats est une procédure rapide et simple, mais qui comporte des limites importantes en matière internationale. Si vous êtes concerné par une situation transfrontalière, il est essentiel d’être conseillé par un avocat expérimenté en droit international de la famille.
Le Cabinet VENTURA, avocat à Pontoise, vous aide à choisir la stratégie la plus sécurisée pour votre divorce. Nous mettons notre expertise à votre service pour garantir la validité et la reconnaissance de votre séparation, en France comme à l’étranger.
📞 Appelez-nous dès maintenant au 0609603798 ou prenez rendez-vous directement au 6 Avenue de Maison Rouge, 95300 Pontoise.
Nous vous accompagnons dans chaque étape de votre procédure avec rigueur, confidentialité et humanité.