Le divorce par consentement mutuel représente une procédure amiable permettant à deux époux de mettre fin à leur union sans recourir à une audience judiciaire, à condition qu’ils s’accordent sur l’ensemble des modalités de leur séparation. Depuis la réforme introduite par la loi du 18 novembre 2016, cette procédure a été simplifiée et accélérée, notamment grâce à l’intervention conjointe des avocats et du notaire.
Le cabinet VENTURA Avocats, situé au 6 Avenue de Maison Rouge, 95300 Pontoise, France, est à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche. Pour toute information ou prise de rendez-vous, vous pouvez nous contacter au 06 09 60 37 98.
Le rôle du notaire dans le divorce par consentement mutuel
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, le notaire intervient à plusieurs étapes clés de la procédure, garantissant ainsi la sécurité juridique de l’accord conclu entre les époux.
1. Avant la signature de la convention de divorce
Avant la signature de la convention de divorce, les époux, assistés chacun par leur avocat, doivent s’accorder sur l’ensemble des conséquences de leur séparation : répartition des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc.(reseau1804.notaires.fr)
Lorsque les époux possèdent des biens immobiliers ou des droits soumis à publicité foncière, l’intervention du notaire est obligatoire pour établir un état liquidatif du régime matrimonial sous forme authentique. Cet acte notarié détaille la répartition des biens et dettes entre les époux et est annexé à la convention de divorce.(notaireetbreton.bzh)
2. Après la signature de la convention de divorce
Une fois la convention de divorce signée par les époux et leurs avocats, elle doit être déposée chez un notaire dans un délai de sept jours. Le notaire vérifie la présence des mentions obligatoires et s’assure que le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté. Ce dépôt confère à la convention une date certaine et une force exécutoire, rendant le divorce effectif.(service-public.fr, notaireetbreton.bzh)
Le notaire adresse ensuite une attestation de dépôt aux ex-époux et à leurs avocats, mentionnant l’identité des parties et la date du dépôt. Cette attestation permet la transcription du divorce en marge des actes d’état civil des époux, le rendant opposable aux tiers.(avocat-sebag.com)
Les avantages de la procédure de divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel présente plusieurs avantages :
- Rapidité : La procédure est généralement plus rapide qu’un divorce contentieux, notamment grâce à l’absence d’audience devant le juge.
- Coût réduit : Les frais sont généralement moins élevés, bien que chaque époux doive rémunérer son propre avocat.
- Confidentialité : La procédure se déroule en dehors du tribunal, préservant ainsi la vie privée des époux.
- Souplesse : Les époux ont la liberté de déterminer ensemble les modalités de leur séparation, dans le respect de la loi.
Pourquoi choisir le cabinet VENTURA Avocats à Pontoise ?
Le cabinet VENTURA Avocats, implanté à Pontoise, met à votre disposition son expertise en droit de la famille pour vous accompagner tout au long de votre procédure de divorce par consentement mutuel. Notre équipe vous offre un accompagnement personnalisé, en veillant à la protection de vos intérêts et à la préservation de vos droits.
Pour toute information complémentaire ou pour prendre rendez-vous, n’hésitez pas à nous contacter au 06 09 60 37 98 ou à nous rendre visite au 6 Avenue de Maison Rouge, 95300 Pontoise, France.
Le divorce est une étape importante de la vie, nécessitant un accompagnement juridique adapté. Le cabinet VENTURA Avocats à Pontoise est à vos côtés pour vous guider et vous conseiller dans cette démarche, en collaboration avec les notaires compétents pour assurer la sécurité et la validité de votre convention de divorce.