La réforme du divorce entrée en vigueur le 1er janvier 2021 a profondément modifié la procédure de divorce contentieux en France. Cette réforme, issue de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, vise à simplifier et accélérer les procédures de divorce, tout en renforçant le rôle des avocats dans l’accompagnement des époux.
Les principales modifications apportées par la réforme
Suppression de la requête initiale et de l’ordonnance de non-conciliation
Avant la réforme, la procédure de divorce contentieux débutait par une requête initiale, suivie d’une audience de conciliation aboutissant à une ordonnance de non-conciliation. Désormais, la procédure est simplifiée : elle commence par une assignation en divorce ou une requête conjointe, sans passer par une audience de conciliation. Cette simplification permet de réduire les délais et de rendre la procédure plus fluide.
Introduction de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires
La réforme instaure une nouvelle audience, appelée audience d’orientation et sur mesures provisoires, qui remplace l’ancienne audience de conciliation. Lors de cette audience, le juge peut fixer les mesures provisoires nécessaires pendant la procédure de divorce, telles que la résidence des enfants ou le versement d’une pension alimentaire. Les époux ne sont plus obligés d’assister à cette audience, sauf si le juge en décide autrement.(on-divorce.fr)
Réduction du délai de séparation pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est désormais possible après une séparation d’un an, contre deux ans auparavant. Cette mesure vise à faciliter le divorce pour les couples séparés depuis un certain temps, sans nécessiter de preuve de faute de la part de l’un des époux.(litige.fr)
Possibilité de changer le fondement du divorce en cours de procédure
La réforme permet aux époux de modifier le fondement juridique de leur demande de divorce en cours de procédure. Par exemple, un divorce pour faute peut être transformé en divorce accepté si les époux parviennent à un accord sur le principe de la rupture. Cette flexibilité favorise la recherche d’accords amiables et réduit les tensions entre les parties.(on-divorce.fr)
Introduction de la signature électronique pour les conventions de divorce
La réforme autorise désormais la signature électronique des conventions de divorce par consentement mutuel, sous certaines conditions. Cette mesure facilite les démarches pour les époux et les avocats, en permettant la signature à distance des documents nécessaires à la procédure de divorce.(litige.fr)
Le rôle renforcé de l’avocat dans la procédure de divorce
Avec la réforme, l’avocat joue un rôle central dans la procédure de divorce. Il est obligatoire pour chaque époux d’être assisté par un avocat dès le début de la procédure. L’avocat est chargé de rédiger l’assignation en divorce ou la requête conjointe, de représenter son client lors des audiences, et de veiller au respect des droits de son client tout au long de la procédure.(pourlesfamilles.fr)
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