Peut-on suspendre le paiement d’une pension alimentaire à Pontoise ?
La question du paiement de la pension alimentaire est l’une des plus fréquentes en matière de droit de la famille. En effet, de nombreux événements peuvent venir bouleverser la situation économique d’un parent débiteur ou les besoins de l’enfant bénéficiaire. Il est donc légitime de se demander si le paiement de la pension alimentaire peut être suspendu temporairement ou définitivement.
Chez VENTURA Avocats, cabinet situé à Pontoise (6 Avenue de Maison Rouge, 95300 Pontoise), nous accompagnons quotidiennement nos clients confrontés à cette problématique. Que vous soyez débiteur ou créancier d’une pension alimentaire, notre cabinet est à votre disposition pour vous conseiller et vous défendre. N’hésitez pas à nous contacter au 06 09 60 37 98 pour un premier échange confidentiel.
Les fondements juridiques : articles 208 et 209 du Code civil
Une pension alimentaire peut-elle être modifiée ?
Selon l’article 208 du Code civil, la pension alimentaire peut être révisée « en cas de changement dans les besoins du créancier ou dans la fortune du débiteur ». Cette disposition juridique implique que pour demander une modification, une suspension, voire une suppression de la pension alimentaire, il faut qu’un événement nouveau survienne.
Il peut s’agir par exemple :
- d’un changement de situation professionnelle (perte d’emploi, passage à temps partiel),
- d’un changement d’état de santé,
- d’une variation importante des ressources ou des charges,
- d’un déménagement,
- d’un remariage ou d’une recomposition familiale.
Selon l’article 209 du Code civil, si le débiteur ne peut plus s’acquitter de son obligation en raison de circonstances particulières, il peut demander à être déchargé totalement ou temporairement de cette obligation. Cela inclut la suspension de la pension alimentaire, mais uniquement sur décision du juge.
Suspension temporaire de la pension alimentaire : dans quels cas ?
Une modification des ressources du débiteur
La situation économique d’un parent peut évoluer de manière soudaine, comme par exemple en cas de :
- licenciement,
- mise au chômage,
- congé parental non rémunéré,
- invalidité,
- baisse soudaine de revenus pour les indépendants ou professions libérales.
Dans ces cas, la jurisprudence admet que le juge aux affaires familiales (JAF) puisse suspendre la pension alimentaire de manière provisoire.
Exemples jurisprudentiels :
- La Cour de cassation (Civ. 2e, 8 juin 1979) a jugé que le chômage d’un père, lorsqu’il est de nature à modifier sérieusement ses ressources, peut justifier une suspension de la pension alimentaire.
- Dans une autre décision (Civ. 1re, 8 octobre 2008), la Cour a reconnu la possibilité de suspendre temporairement l’obligation alimentaire d’un père en congé parental, ne disposant que de faibles revenus.
Il est cependant essentiel de souligner que cette suspension n’est jamais automatique. Elle doit être demandée en justice et accordée par un juge.
Les situations temporaires : un cadre juridique strict
La situation temporaire d’un parent, même si elle est difficile (chômage, arrêt maladie, congé parental), ne suffit pas toujours à justifier la suspension du paiement.
Le juge évalue :
- la durée de cette situation,
- les efforts faits pour retrouver un emploi,
- les ressources alternatives disponibles (aides sociales, soutien familial).
Il faut impérativement engager une procédure devant le JAF pour obtenir une révision ou une suspension. Sinon, en cas d’arrêt de paiement unilatéral, le débiteur s’expose à des poursuites pénales pour abandon de famille (article 227-3 du Code pénal), un délit passible de deux ans de prison et 15 000 € d’amende.
La crise sanitaire : peut-elle justifier une suspension de la pension alimentaire ?
Covid-19, confinement et revenus en baisse
Durant la crise sanitaire du Covid-19, de nombreux parents ont vu leurs revenus baisser en raison :
- d’un chômage partiel,
- d’une activité professionnelle interrompue,
- d’une cessation temporaire d’activité pour les travailleurs indépendants.
Toutefois, les tribunaux ont été très prudents. La jurisprudence dominante estime que cette situation était temporaire, et qu’elle ne justifiait pas automatiquement une suspension du paiement.
Chaque situation doit être analysée au cas par cas. Il est donc conseillé de consulter un avocat à Pontoise pour déposer une requête de modification devant le juge.
Chez VENTURA Avocats, nous avons accompagné plusieurs clients pendant cette période, et nous continuons à le faire pour ceux qui connaissent encore les effets économiques à long terme du Covid-19.
Le droit d’hébergement et son impact sur la pension alimentaire
Un principe clair : l’hébergement ne suspend pas la pension
Il est courant que les parents alternent la garde de leur enfant, en particulier pendant les vacances scolaires ou certaines périodes exceptionnelles (confinement, grèves scolaires, etc.).
Cependant, le fait qu’un parent héberge temporairement l’enfant n’entraîne pas la suspension de la pension alimentaire.
Selon une jurisprudence constante (CA Versailles, 17 mai 1985), la pension alimentaire est calculée forfaitairement pour l’année entière et divisée en douze mensualités, quel que soit le temps passé avec l’enfant chaque mois.
Résidence habituelle vs hébergement temporaire
Il ne faut pas confondre :
- la résidence habituelle de l’enfant, définie comme son lieu de vie principal,
- et l’hébergement temporaire, qui peut survenir lors d’un confinement ou pour d’autres motifs ponctuels.
Même si l’enfant est momentanément hébergé par le parent débiteur, cela ne modifie pas le droit de garde et n’annule pas la pension.
Attention aux décisions unilatérales : les risques encourus
Nombreux sont les parents qui cessent de verser la pension sans décision judiciaire, pensant que leur changement de situation suffit. Il s’agit d’une erreur grave.
Même en cas de perte d’emploi ou de baisse de revenus, vous devez continuer à payer la pension alimentaire tant qu’un juge ne vous a pas accordé une suspension ou une révision.
En l’absence de décision du juge :
- Vous risquez un recouvrement forcé (saisie sur salaire, huissier).
- Vous vous exposez à des sanctions pénales (abandon de famille).
Que faire en cas de difficultés à payer la pension alimentaire ?
Voici les étapes recommandées par VENTURA Avocats à Pontoise :
- Ne pas cesser le paiement sans décision judiciaire.
- Prendre rendez-vous avec un avocat compétent en droit de la famille.
- Constituer un dossier avec tous les justificatifs de votre situation (avis d’imposition, attestations de chômage, fiches de paie).
- Saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de Pontoise pour demander une révision, suspension ou suppression.
- Négocier éventuellement à l’amiable avec l’autre parent, avec l’aide d’un avocat.
Pourquoi faire appel à VENTURA Avocats à Pontoise ?
Le cabinet VENTURA Avocats, situé au 6 Avenue de Maison Rouge, 95300 Pontoise, est reconnu pour son expertise en droit de la famille, en particulier sur les questions de pension alimentaire, garde d’enfants, divorce, séparation et révision de jugement.
Nous vous accompagnons à chaque étape :
- Constitution du dossier,
- Rédaction de la requête,
- Représentation devant le juge aux affaires familiales,
- Négociation amiable avec l’autre parent si possible.
Nos atouts :
- Expérience locale à Pontoise et dans le Val-d’Oise,
- Connaissance approfondie de la jurisprudence en matière de pension alimentaire,
- Réactivité et accompagnement personnalisé,
- Disponibilité : contactez-nous au 06 09 60 37 98 pour une première consultation.
En résumé : Suspension de la pension alimentaire, ce qu’il faut retenir
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Chômage ou congé parental | Suspension possible, sur décision du juge |
| Crise temporaire (COVID-19, confinement) | Pas de suspension automatique |
| Hébergement temporaire de l’enfant | Aucune incidence sur la pension alimentaire |
| Décision unilatérale d’arrêter de payer | Risque de poursuites pénales (abandon de famille) |
| Changement durable de situation | Possible révision ou suppression, avec juge |
Contactez dès aujourd’hui VENTURA Avocats à Pontoise
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