Les stock-options, en tant qu’outils de rémunération différée, soulèvent des questions complexes lors de la dissolution du mariage, notamment en ce qui concerne leur qualification patrimoniale et leur impact sur la prestation compensatoire. Le cabinet VENTURA Avocats, situé à Pontoise, se propose de vous éclairer sur ces problématiques juridiques.
📌 Qu’est-ce qu’une stock-option ?
Une stock-option est un droit accordé à un salarié ou un dirigeant d’acquérir des actions de l’entreprise à un prix fixé à l’avance, pendant une période déterminée. Ce mécanisme vise à aligner les intérêts des employés avec ceux des actionnaires, en offrant une participation potentielle à la croissance de l’entreprise.
⚖️ Stock-options : biens propres ou biens communs ?
📚 Cadre juridique
La question de la nature juridique des stock-options dans le cadre d’un divorce dépend du moment de leur attribution et de leur exercice. Selon l’article L. 225-183, alinéa 2, du Code de commerce, les droits résultant des options consenties sont incessibles jusqu’à leur exercice. Cette caractéristique les rapproche des biens propres par nature, tels que définis à l’article 1404 du Code civil.
🏛️ Jurisprudence
La Cour de cassation a précisé cette qualification dans un arrêt du 9 juillet 2014 (n° 13-15.948), en affirmant que les stock-options attribuées pendant le mariage à un époux commun en biens forment des biens propres par nature. Toutefois, les actions acquises par l’exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l’option est levée avant la dissolution du mariage. (yadan-pesah-avocats.com)
Cette position a été réaffirmée dans un arrêt du 25 octobre 2023 (n° 21-23.139), soulignant que seules les actions souscrites avant la dissolution de la communauté doivent être intégrées à l’actif communautaire.
💰 Impact sur la prestation compensatoire
La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Conformément à l’article 271 du Code civil, le juge prend en compte les ressources et le patrimoine estimé ou prévisible des époux.
Les stock-options, bien qu’étant des biens propres tant qu’elles ne sont pas exercées, peuvent influencer le calcul de la prestation compensatoire. Si l’option est levée avant la dissolution du mariage, les actions acquises entrent dans la communauté et sont donc prises en compte dans le partage des biens. Si l’option est levée après la dissolution, les actions restent des biens propres, mais leur valeur peut être considérée dans l’évaluation des ressources de l’époux bénéficiaire.
🧮 Valorisation des stock-options
La valorisation des stock-options dépend de leur statut au moment du divorce :
- Options non exercées : Difficiles à évaluer, car leur valeur dépend de l’évolution future du cours des actions.
- Options exercées : La valeur correspond généralement à la différence entre le prix d’exercice et la valeur du titre au jour de son acquisition.
Dans certains cas, les époux peuvent convenir d’une liquidation complémentaire, soit en attribuant l’option à l’un des époux avec une soulte à verser lors de la levée, soit en maintenant l’indivision jusqu’à l’exercice de l’option.
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📝 Conclusion
Les stock-options, en tant qu’éléments de rémunération différée, présentent des spécificités juridiques qui nécessitent une analyse approfondie lors d’un divorce. Leur qualification en tant que biens propres ou communs, ainsi que leur impact sur la prestation compensatoire, dépendent de plusieurs facteurs, notamment le moment de leur exercice.
Le cabinet VENTURA Avocats met son expertise à votre service pour vous conseiller et défendre vos intérêts dans ces situations complexes.
Cet article est à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une analyse adaptée à votre situation, veuillez consulter un avocat spécialisé.