Les époux ont l’un envers l’autre des obligations particulières attachées au lien matrimonial.
En particulier, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance (article 212 du Code civil) mais aussi une obligation de communauté de vie (article 215 du Code civil). Ces obligations fondamentales régissent la vie commune et sont au cœur de la relation conjugale.
Le divorce pour faute peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du Code civil).
Par une décision du 17 septembre 2020, la Cour de cassation a confirmé le prononcé du divorce aux torts exclusifs de la femme qui a refusé pendant plusieurs années des relations intimes avec son mari (Civ. 1ère, 17 sept. 2021, N°20-10564).
De manière inédite, cette affaire a eu des conséquences internationales puisque la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été saisie de la question. Elle a rendu une décision historique le 23 janvier 2025, condamné la France en estimant que le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’épouse violait son droit au respect de la vie privée.
Le non-respect du devoir conjugal est-il vraiment une cause de divorce ?
Le refus de respect du devoir conjugal constitutif d’une faute dans les obligations du mariage
Le « devoir conjugal » n’est pas explicitement défini dans le Code civil. Toutefois, la jurisprudence française a progressivement interprété cette notion en la reliant à la communauté de vie, c’est-à-dire la cohabitation et la vie sexuelle. De plus, l’obligation de fidélité est parfois interprétée dans son aspect positif comme incluant l’accomplissement du devoir conjugal.
Dans une question parlementaire, le Garde des Sceaux a rappelé que :
« Il est de jurisprudence constante que la communauté de vie ne se limite pas au devoir de cohabitation et implique la consommation du mariage. »
Ainsi, le refus unilatéral d’avoir des relations physiques avec son conjoint peut être considéré comme une faute justifiant un divorce pour faute, comme l’a confirmé la Cour d’appel de Versailles dans une décision du 7 novembre 2019, validée ensuite par la Cour de cassation (Civ. 1ère, 17 sept. 2021, N°20-10564).
Les limites et exceptions : les motifs légitimes permettant d’excuser la faute
Cependant, cette faute ne sera retenue que si deux éléments sont prouvés :
- La preuve matérielle de l’absence de relations sexuelles. Cette preuve peut être constituée par des aveux, un certificat médical, ou d’autres éléments tangibles.
- L’imputabilité de la faute, c’est-à-dire sa volonté et sa persistance. Ainsi, l’abstention du devoir conjugal n’est jugée fautive que si elle est volontaire, prolongée et marque un désintérêt manifeste pour l’autre conjoint (CA Aix-en-Provence, 24 mai 1989).
Il existe plusieurs motifs légitimes qui permettent de justifier un refus :
- L’adultère du conjoint
- L’âge ou l’état de santé
- Les violences conjugales
- L’excès sexuel ou comportement déviant (TGI Dieppe, 25 juin 1970)
Le consentement est un principe fondamental, et la contrainte à des relations sexuelles est pénalement réprimée. L’article 222-24 du Code pénal prévoit jusqu’à 20 ans de réclusion pour viol commis par un conjoint.
L’affaire portée devant la CEDH et ses conséquences
Une décision historique : condamnation de la France
Le 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le divorce prononcé aux torts exclusifs d’une épouse pour refus de relations sexuelles violait l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au respect de la vie privée et familiale.
Selon la Cour :
« Le consentement au mariage n’emporte pas consentement aux relations sexuelles futures. »
Elle considère que l’obligation de relations sexuelles au sein du mariage est incompatible avec les droits fondamentaux à la liberté sexuelle et à la dignité. La CEDH rappelle que le viol conjugal est un crime même dans le cadre du mariage.
En conséquence, les juridictions nationales doivent éviter d’interpréter les devoirs matrimoniaux de façon à porter atteinte aux libertés individuelles. Cette décision pourrait marquer un tournant dans l’évolution de la jurisprudence française.
Les conséquences possibles sur la jurisprudence française
Il est probable que la jurisprudence des juridictions françaises évolue pour respecter cette décision. L’article 242 du Code civil pourrait être appliqué avec plus de rigueur, en excluant le devoir conjugal comme fondement exclusif de la faute.
De plus, les avocats devront dorénavant conseiller leurs clients avec une vigilance accrue concernant les fondements d’une demande de divorce pour faute.
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Questions fréquemment posées
Le refus d’intimité est-il toujours considéré comme une faute ?
Non, il faut prouver qu’il est volontaire, persistant, et non justifié par un motif légitime (santé, violence, etc.). L’interprétation de cette faute peut évoluer suite à la décision de la CEDH.
Le divorce pour faute est-il plus avantageux ?
Pas forcément. Il est souvent plus long et plus coûteux qu’un divorce par consentement mutuel. Toutefois, il peut être pertinent pour obtenir une prestation compensatoire ou la garde des enfants en cas de comportement fautif du conjoint.
Puis-je porter plainte si mon conjoint me force à des relations sexuelles ?
Oui. Le viol entre époux est un crime puni de 20 ans de réclusion. Contactez un avocat ou les autorités immédiatement.
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