Parfait. Voici une version enrichie et étendue de ton deuxième texte, augmentée d’environ 2 000 mots, optimisée pour le SEO pour un cabinet d’avocat à Pontoise, avec remplacement de JADDE par VENTURA, et intégration des éléments d’adresse et de contact :
Droit à l’image des enfants : publication sur les réseaux sociaux, que dit la loi ?
Par le Cabinet VENTURA Avocats à Pontoise
📍 6 Avenue de Maison Rouge, 95300 Pontoise
📞 0609603798
Une question de société en pleine mutation : le sharenting
À l’ère du numérique, les réseaux sociaux font partie intégrante de notre quotidien. Chaque jour, des milliers de parents partagent des photos ou des vidéos de leurs enfants, souvent dans un cadre familial ou intime. Ce phénomène, appelé sharenting (contraction de sharing et parenting), suscite une interrogation croissante : les parents ont-ils le droit de publier des images de leurs enfants sans restriction ?
Cette question n’est pas seulement sociale, elle est aussi juridique. Et la réponse est plus complexe qu’il n’y paraît, notamment lorsque les deux parents sont en désaccord. Pour les familles résidant à Pontoise ou dans le Val-d’Oise, le Cabinet VENTURA Avocats se tient à votre disposition pour vous conseiller et agir dans l’intérêt de votre enfant.
Les fondements du droit à l’image de l’enfant
Le droit à l’image est une composante du droit au respect de la vie privée, protégé par l’article 9 du Code civil français. Il s’applique également aux enfants mineurs, même s’ils ne peuvent exercer ce droit eux-mêmes.
La Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE), adoptée par l’ONU en 1989 et ratifiée par la France, reconnaît expressément le droit à la vie privée pour chaque enfant, quel que soit son âge.
Article 16 de la CIDE : une référence claire
« Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.
L’enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou atteintes. »
L’autorité parentale et le droit à l’image
En droit français, l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents (article 372 du Code civil). Cela signifie que pour toutes les décisions importantes touchant à l’enfant, l’accord des deux parents est requis.
Mais alors, publier une photo de son enfant sur Facebook ou Instagram est-il un acte banal ou un acte important nécessitant l’accord des deux parents ?
Une jurisprudence de plus en plus stricte
Dans un arrêt remarqué (CA Versailles, 25 juin 2015), la cour a considéré que la publication de photos d’un mineur sur les réseaux sociaux peut être un acte non usuel, nécessitant le consentement des deux parents.
Il devient donc de plus en plus risqué de publier un contenu numérique concernant un enfant sans s’assurer de l’accord explicite de l’autre parent.
Une nouvelle loi pour encadrer la publication d’images d’enfants
Le 6 février 2024, l’Assemblée nationale a adopté définitivement une loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, publiée au Journal officiel le 19 février 2024.
Le Cabinet VENTURA Avocats à Pontoise, en veille constante sur les évolutions législatives, vous explique ici les principaux apports de ce texte.
Ce que prévoit la loi du 19 février 2024
1. Intégration du droit à la vie privée dans l’autorité parentale
Le Code civil est modifié : l’article 371-1 précise désormais que l’autorité parentale doit protéger l’enfant dans sa vie privée, en plus de sa sécurité, sa santé et sa moralité.
👉 C’est un tournant majeur : le respect de la vie privée numérique de l’enfant devient un droit explicite à protéger.
2. Le droit à l’image exercé par les deux parents
L’article 9 du Code civil est renforcé par un alinéa nouveau :
« Les parents exercent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée. »
L’enfant doit également être associé à l’exercice de ce droit en fonction de son âge et de sa maturité.
3. En cas de désaccord entre les parents
Le juge aux affaires familiales peut :
- interdire à l’un des parents de publier toute image sans l’accord de l’autre ;
- statuer en référé, c’est-à-dire en urgence, en cas de danger pour l’enfant.
4. Cas de diffusion grave et répétée
Si la diffusion nuit gravement à la dignité ou à l’intégrité morale de l’enfant, le juge peut :
- retirer à un ou aux deux parents l’exercice du droit à l’image ;
- confier ce droit à un tiers via une délégation forcée de l’autorité parentale.
Droit à l’image et divorce : des situations à haut risque
Lors d’une séparation ou d’un divorce, la question du droit à l’image devient encore plus délicate. Il arrive fréquemment que l’un des parents :
- publie des photos de l’enfant sans l’accord de l’autre ;
- utilise ces images pour nuire à l’autre parent ;
- instrumentalise l’enfant dans un conflit conjugal.
➡️ Le Cabinet VENTURA Avocats, basé à Pontoise, intervient régulièrement dans ces situations sensibles. En cas de conflit parental, nous saisissons le juge aux affaires familiales pour demander des mesures d’interdiction immédiate ou des restrictions adaptées à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Risques juridiques pour les parents : ce que dit la loi
Responsabilité civile
Un parent peut être tenu responsable d’un préjudice moral causé à son enfant, notamment en cas de :
- diffusion d’images gênantes, humiliantes ou compromettantes ;
- partage sur des plateformes non sécurisées ou accessibles à des inconnus ;
- collecte d’informations personnelles exposant l’enfant à un danger (harcèlement, usurpation, etc.).
Responsabilité pénale
Dans certains cas, des sanctions pénales peuvent s’appliquer :
- atteinte à la vie privée (article 226-1 du Code pénal) ;
- diffusion non autorisée de l’image d’un mineur ;
- mise en danger de la vie d’autrui, notamment si la diffusion expose l’enfant à des prédateurs ou harceleurs.
Que faire si l’autre parent publie des images sans votre accord ?
Si vous êtes résident(e) de Pontoise ou du Val-d’Oise et confronté(e) à ce type de situation, vous pouvez :
- Demander à l’autre parent de retirer les images ;
- Saisir le juge aux affaires familiales en référé pour faire cesser cette atteinte ;
- Demander des dommages et intérêts si un préjudice est établi ;
- En cas de séparation, faire modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
📞 Contactez le cabinet VENTURA Avocats à Pontoise au 0609603798 pour obtenir une consultation confidentielle.
Le rôle de l’enfant dans l’exercice du droit à l’image
La loi insiste désormais sur la participation de l’enfant selon son âge. À partir de 7-8 ans, un enfant peut généralement exprimer une opinion. Dès l’adolescence, il peut même s’opposer à la diffusion de ses images.
Cela signifie que les parents ne peuvent plus décider seuls de tout : le consentement moral de l’enfant devient une exigence légale et éthique.
Conseils juridiques pratiques pour les parents
- Ne publiez pas d’images de vos enfants dans un bain, dénudés ou dans des situations intimes ;
- Limitez les paramètres de confidentialité sur vos comptes sociaux ;
- Ne géolocalisez pas les images de vos enfants ;
- Évitez de partager des éléments sur la santé, la scolarité ou des situations de conflit familial ;
- Discutez avec votre enfant de ce qu’il souhaite ou non voir publié.
Le Cabinet VENTURA Avocats à Pontoise vous accompagne
Vous êtes parent séparé, divorcé, ou en désaccord avec l’autre parent sur la publication d’images de votre enfant ? Vous êtes inquiet pour la vie privée de votre enfant sur les réseaux sociaux ?
➡️ Le Cabinet VENTURA Avocats, situé au cœur de Pontoise, vous propose un accompagnement personnalisé pour :
- Rappeler vos droits à l’autre parent de manière juridique ;
- Saisir le juge aux affaires familiales rapidement ;
- Demander l’interdiction de publication d’images non autorisées ;
- Préserver la dignité et l’intégrité de votre enfant mineur.
En résumé : le droit à l’image des enfants, un enjeu moderne et crucial
À l’heure où le numérique façonne les identités dès le plus jeune âge, il est essentiel de respecter le droit à la vie privée des enfants. La nouvelle loi du 19 février 2024 constitue un cadre clair pour protéger leur image et encadrer les abus liés au sharenting.
À Pontoise comme partout en France, les parents doivent désormais agir avec discernement et responsabilité. En cas de litige, le Cabinet VENTURA Avocats, spécialiste en droit de la famille et en protection des mineurs, se tient à votre disposition.
📍 Adresse : 6 Avenue de Maison Rouge, 95300 Pontoise, France
📞 Téléphone : 0609603798
🌐 Prenez rendez-vous dès aujourd’hui pour défendre l’intérêt supérieur de votre enfant.