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Divorce par consentement mutuel ou judiciaire : l’accompagnement de votre avocat à Pontoise

Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel le 1er janvier 2017, de nombreuses évolutions ont vu le jour en matière de droit de la famille. Ces évolutions ont notamment modifié les modalités d’intervention des avocats dans la procédure, et ont introduit l’intervention d’un notaire au stade final de la procédure.

Toutefois, cette réforme a également généré certaines confusions. Beaucoup pensent, à tort, que le divorce par consentement mutuel peut se faire uniquement devant notaire, sans recourir à un avocat. Ce raccourci est inexact, et peut avoir de graves conséquences pour les époux qui ne seraient pas correctement informés.

Le cabinet d’avocats VENTURA, situé 6 Avenue de Maison Rouge, 95300 Pontoise, est à votre écoute pour vous accompagner pas à pas dans votre procédure de divorce, que ce soit par consentement mutuel ou contentieuse. Contactez-nous au 06 09 60 37 98 pour une première consultation.

Le rôle fondamental de l’avocat dans une procédure de divorce à Pontoise

Le divorce judiciaire : un avocat obligatoire

Il existe en droit français plusieurs types de divorce contentieux :

Le divorce pour faute,
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal,
Le divorce accepté (ou divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage).

Dans tous ces cas, le recours à un avocat est obligatoire. En effet, la représentation par avocat est une condition essentielle pour saisir le juge aux affaires familiales (JAF), magistrat du tribunal judiciaire (anciennement Tribunal de Grande Instance) compétent en matière de droit de la famille.

L’article 1106 du Code de procédure civile impose expressément que « l’époux qui veut former une demande en divorce présente par avocat une requête au juge ». Ainsi, aucune procédure judiciaire de divorce ne peut être engagée sans avocat.

Même si l’audience de conciliation permet à l’époux défendeur de se présenter seul (article 1108 du Code de procédure civile), cela est fortement déconseillé. En effet :

Des décisions cruciales concernant la garde des enfants, la pension alimentaire, l’attribution du domicile conjugal ou encore le droit de visite sont souvent prises lors de cette audience.
L’époux demandeur sera nécessairement représenté par un avocat.
Sans avocat, l’époux défendeur risque d’être désavantagé dans ses droits et dans la compréhension de la procédure.

Pour toutes ces raisons, il est vivement recommandé de vous faire accompagner par un avocat expérimenté dès le début de votre procédure de divorce à Pontoise.

Le divorce par consentement mutuel sans juge : une procédure encadrée

Depuis la réforme de 2017, le divorce par consentement mutuel a été profondément simplifié. Les époux n’ont plus besoin de passer devant un juge (sauf si un enfant mineur souhaite être entendu par le juge), ce qui rend la procédure plus rapide et moins conflictuelle.

Cependant, contrairement aux idées reçues, cette simplification ne signifie pas que l’intervention d’un avocat est supprimée. Bien au contraire.

La nouvelle procédure, appelée juridiquement « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire », impose plusieurs obligations strictes :

Chaque époux doit être assisté par son propre avocat (article 229-1 du Code civil),
Les deux avocats ne peuvent pas exercer au sein du même cabinet (article 7 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005),
Le notaire, quant à lui, ne fait qu’enregistrer l’acte. Il ne vérifie que la forme, et en aucun cas le fond de la convention de divorce.

Autrement dit, ce sont bien les avocats qui garantissent la protection des droits des époux et l’équilibre des accords conclus (garde des enfants, partage des biens, pension alimentaire, prestation compensatoire…).

Pourquoi faire appel au cabinet VENTURA, avocat à Pontoise, pour votre divorce ?

Une expertise humaine et juridique reconnue à Pontoise

Le cabinet VENTURA, implanté au 6 Avenue de Maison Rouge, 95300 Pontoise, est spécialisé en droit de la famille et accompagne depuis de nombreuses années les justiciables du Val-d’Oise dans toutes les procédures liées au divorce.

Me VENTURA, avocat expérimenté à Pontoise, met à votre disposition :

Une écoute attentive de votre situation personnelle,
Une expertise technique en droit du divorce, tant judiciaire que par consentement mutuel,
Une approche stratégique visant à protéger vos intérêts, notamment en matière patrimoniale et parentale.

Chaque divorce est unique. Nous prenons le temps de comprendre vos attentes, vos contraintes et vos priorités. Contactez-nous dès aujourd’hui au 06 09 60 37 98 pour un rendez-vous au cabinet ou une consultation à distance.

Les étapes clés d’un divorce par consentement mutuel à Pontoise

Voici les principales étapes de cette procédure simplifiée :

Premier rendez-vous avec votre avocat : Lors de ce rendez-vous, l’avocat recueille toutes les informations nécessaires (situation familiale, biens, enfants…) et vous conseille sur les conditions du divorce.
Rédaction de la convention de divorce : Chaque avocat rédige, en concertation avec son client et l’autre avocat, une convention de divorce mentionnant les accords sur la garde, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, le partage des biens, etc.
Signature de la convention : Après un délai de réflexion obligatoire de 15 jours, les époux signent la convention avec leurs avocats respectifs.
Dépôt chez le notaire : La convention est déposée chez un notaire du Val-d’Oise, qui l’enregistre. Le divorce prend alors force exécutoire et produit ses effets immédiatement.

Le cabinet VENTURA se charge de toutes les démarches et assure un accompagnement personnalisé à chaque étape.

Questions fréquentes sur le divorce à Pontoise

1. Puis-je divorcer sans avocat si je suis d’accord avec mon conjoint ?

Non. Même en cas d’accord total, le divorce nécessite l’intervention d’un avocat pour chaque époux. Cela est obligatoire depuis 2017. Le notaire ne peut pas vous conseiller sur vos droits. Seul votre avocat est garant de vos intérêts.

2. Quel est le coût d’un divorce par consentement mutuel à Pontoise ?

Le tarif d’un divorce dépend de plusieurs éléments : la complexité du dossier, l’existence de biens à partager, la présence d’enfants mineurs… Au cabinet VENTURA, nous proposons des honoraires clairs et transparents, avec la possibilité d’un forfait pour les divorces amiables.

Contactez-nous pour un devis personnalisé au 06 09 60 37 98.

3. Combien de temps dure un divorce par consentement mutuel ?

En moyenne, un divorce à l’amiable peut être finalisé en 1 à 3 mois, si les époux sont d’accord sur tous les points et que les pièces justificatives sont complètes rapidement. Grâce à notre organisation rigoureuse, le cabinet VENTURA vous aide à finaliser la procédure dans les meilleurs délais.

Divorce et enfants : l’importance d’un bon accompagnement

Lorsque des enfants sont concernés, les enjeux du divorce deviennent encore plus importants : autorité parentale, résidence alternée, pension alimentaire, droit de visite… Toutes ces questions doivent être discutées avec attention et encadrées par un avocat compétent.

Le cabinet VENTURA à Pontoise est à vos côtés pour défendre vos droits et protéger l’intérêt de vos enfants, que ce soit en cas d’accord ou de conflit.

Comment prendre rendez-vous avec un avocat divorce à Pontoise ?

📍 Adresse du cabinet :
Cabinet VENTURA
6 Avenue de Maison Rouge
95300 Pontoise – Val-d’Oise

📞 Téléphone :
06 09 60 37 98

📧 Email / Formulaire de contact disponible sur notre site

Nous recevons les clients du lundi au vendredi sur rendez-vous. Les consultations peuvent se faire en présentiel à Pontoise ou à distance (visio / téléphone), pour s’adapter à vos contraintes.

En résumé : pourquoi choisir le cabinet VENTURA pour votre divorce à Pontoise ?

✔️ Expertise reconnue en droit du divorce et droit de la famille
✔️ Approche humaine, confidentielle et personnalisée
✔️ Honoraires clairs, possibilité de forfaits pour divorce à l’amiable
✔️ Accompagnement complet de la première consultation à l’enregistrement du divorce
✔️ Disponibilité à distance ou sur place à Pontoise

Prenez le bon départ pour une nouvelle vie : contactez-nous

Un divorce est une étape difficile, mais il peut aussi être le point de départ d’une nouvelle stabilité, à condition d’être bien conseillé. Le cabinet VENTURA, avocat à Pontoise, est à votre disposition pour vous guider avec rigueur, humanité et professionnalisme.

📞 Appelez-nous au 06 09 60 37 98 ou venez nous rencontrer au 6 Avenue de Maison Rouge, 95300 Pontoise.