Divorce contentieux à Pontoise : votre avocat en droit de la famille vous accompagne
Comprendre le divorce contentieux
Le divorce contentieux est une procédure judiciaire engagée lorsque les époux ne parviennent pas à s’entendre sur le principe de la séparation ou sur ses conséquences. Contrairement au divorce par consentement mutuel, cette démarche nécessite l’intervention du juge aux affaires familiales (JAF) pour trancher les différends.
Il existe trois types de divorces contentieux en France :
- Divorce pour faute : invoqué lorsqu’un des époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal : applicable lorsque les époux vivent séparés depuis au moins un an, sans possibilité de réconciliation.
- Divorce accepté : les époux s’accordent sur le principe de la rupture, mais pas sur ses effets (partage des biens, garde des enfants, etc.).
Le rôle de l’avocat dans une procédure de divorce contentieux
Dans le cadre d’un divorce contentieux, l’assistance d’un avocat est obligatoire. Votre avocat vous guide tout au long de la procédure, de la constitution du dossier à la représentation devant le juge. Il veille à la défense de vos intérêts, notamment en ce qui concerne :
- La garde des enfants et les droits de visite et d’hébergement.
- La pension alimentaire pour les enfants ou pour l’époux.
- La prestation compensatoire visant à compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce.
- L’attribution du logement familial.
- Le partage des biens et la liquidation du régime matrimonial.
Les étapes de la procédure de divorce contentieux
- Saisine du juge : l’un des époux dépose une requête en divorce auprès du tribunal judiciaire compétent.
- Audience d’orientation et sur mesures provisoires : le juge fixe les mesures provisoires qui s’appliqueront pendant la procédure (résidence des enfants, pension alimentaire, etc.).
- Mise en état : les avocats échangent leurs conclusions et pièces justificatives.
- Audience de plaidoirie : les avocats présentent leurs arguments devant le juge.
- Jugement de divorce : le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.
Pourquoi choisir notre cabinet à Pontoise ?
Situé au 6 Avenue de Maison Rouge, 95300 Pontoise, France, notre cabinet est spécialisé en droit de la famille et accompagne ses clients dans toutes les étapes du divorce contentieux. Nous mettons à votre disposition :
- Une écoute attentive de vos besoins et de vos attentes.
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- Une disponibilité pour répondre à vos questions et vous informer de l’avancement de votre dossier.
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