Les divorces internationaux sont devenus monnaie courante dans notre société mondialisée, où la mobilité des personnes est en constante augmentation. Il n’est plus rare qu’une procédure de divorce implique des éléments d’extranéité, tels que la nationalité étrangère de l’un des époux, un mariage célébré à l’étranger ou une résidence habituelle dans un autre pays. Ces situations complexes soulèvent des questions juridiques délicates, notamment en ce qui concerne la compétence des tribunaux et la loi applicable.
Le cabinet VENTURA, situé au 6 Avenue de Maison Rouge, 95300 Pontoise, France, est spécialisé en droit international privé et en droit de la famille. Nos avocats expérimentés vous accompagnent dans toutes les étapes de votre procédure de divorce international. Pour toute consultation, n’hésitez pas à nous contacter au 06 09 60 37 98.
Comprendre la compétence des tribunaux en matière de divorce international
Les critères de compétence des juridictions françaises
En matière de divorce international, la détermination du tribunal compétent est essentielle. En Europe, le règlement Bruxelles II bis (règlement n° 2201/2003) établit les règles de compétence en matière matrimoniale. Cependant, ce règlement ne s’applique pas aux États non membres de l’Union européenne, comme les États-Unis. Dans ce cas, les juridictions françaises se réfèrent aux règles de droit international privé français.(dalloz-actualite.fr)
L’article 1070 du Code de procédure civile énonce les critères de compétence des juridictions françaises en matière de divorce :
- Le lieu de résidence de la famille.
- Le lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs.
- Le lieu de résidence de l’époux qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.
- Le lieu où l’un des époux réside si aucun des critères précédents n’est applicable.
Si aucun de ces critères n’est rempli, l’article 14 du Code civil offre un privilège de juridiction au ressortissant français, lui permettant de saisir les juridictions françaises même si elles ne sont pas compétentes selon les règles ordinaires.
Le privilège de juridiction de l’article 14 du Code civil
L’article 14 du Code civil stipule que « l’étranger, même non-résident en France, pourra être traduit devant les tribunaux français pour l’exécution des obligations contractées en France avec un Français ». Ce privilège permet à un ressortissant français de porter son litige devant les juridictions françaises, même si les règles de compétence ordinaires ne le permettent pas.(laurent-latapie-avocat.fr)
Cependant, ce privilège n’est pas absolu. La jurisprudence a précisé que l’article 14 confère une compétence facultative aux juridictions françaises, qui n’est pas exclusive de la compétence des juridictions étrangères, sauf en cas de fraude ou de choix frauduleux de la juridiction étrangère.
La litispendance internationale
La litispendance internationale se produit lorsque deux juridictions de pays différents sont saisies du même litige entre les mêmes parties. En principe, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de la première, conformément à l’article 100 du Code de procédure civile.(legifrance.gouv.fr)
Cependant, la jurisprudence a établi que si une décision définitive a été rendue par l’une des juridictions, la litispendance cesse d’exister, rendant l’action devant l’autre juridiction irrecevable. Par exemple, dans une affaire où le tribunal français avait été saisi en premier, mais où le tribunal américain avait rendu une décision de divorce avant le tribunal français, la Cour de cassation a jugé que l’action en France était devenue sans objet .(legifrance.gouv.fr)
Cas pratique : Divorce franco-américain
Considérons le cas d’un couple franco-américain marié aux États-Unis, avec des enfants nés dans ce pays. Si l’épouse, de nationalité française, retourne en France avec les enfants et souhaite engager une procédure de divorce, plusieurs questions se posent :
- Quel tribunal est compétent ?
Si l’épouse réside en France depuis moins de six mois, les juridictions françaises peuvent ne pas être compétentes selon les règles ordinaires. Cependant, en tant que ressortissante française, elle peut invoquer l’article 14 du Code civil pour saisir les tribunaux français. - Quel droit s’applique ?
La loi applicable au divorce peut être déterminée par la Convention de La Haye ou par les règles de conflit de lois françaises. Il est possible que le droit français soit applicable, notamment si les époux ont leur résidence habituelle en France ou si les enfants y résident. - Qu’en est-il de la garde des enfants ?
La compétence en matière de garde d’enfants est généralement déterminée par le lieu de résidence habituelle des enfants. Si les enfants résident en France, les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur la garde.(legifrance.gouv.fr)
L’importance d’un accompagnement juridique spécialisé
Les procédures de divorce international sont complexes et nécessitent une expertise en droit international privé. Le cabinet VENTURA, situé à Pontoise, est spécialisé dans ce domaine et vous offre un accompagnement personnalisé pour défendre vos droits et intérêts.
Nos avocats vous assistent dans :
- La détermination de la juridiction compétente.
- L’identification de la loi applicable.
- La représentation devant les tribunaux français.
- La coordination avec des avocats étrangers si nécessaire.
- La gestion des questions relatives à la garde des enfants et aux pensions alimentaires.
Pour toute question ou pour prendre rendez-vous, contactez-nous au 06 09 60 37 98 ou rendez-vous à notre cabinet au 6 Avenue de Maison Rouge, 95300 Pontoise, France.
Conclusion
Le divorce international soulève des enjeux juridiques complexes liés à la compétence des tribunaux et à la loi applicable. Le privilège de juridiction offert par l’article 14 du Code civil peut permettre à un ressortissant français de saisir les juridictions françaises, même en présence d’éléments d’extranéité. Cependant, cette compétence n’est pas exclusive et doit être exercée avec prudence.
Le cabinet VENTURA, fort de son expertise en droit international privé, vous accompagne dans toutes les étapes de votre procédure de divorce international pour garantir la protection de vos droits et de ceux de vos enfants.
N’hésitez pas à nous contacter pour une consultation personnalisée.