L’article 371-2 du Code civil rappelle que : « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. »
En cas de séparation entre les parents, cette contribution prend généralement la forme d’une pension alimentaire. Celle-ci est versée soit par l’un des parents à l’autre, soit à la personne à laquelle l’enfant a été confié (article 373-2-2 du Code civil).
Il s’agit donc d’une obligation légale claire, qui impose aux deux parents de participer financièrement à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants, selon plusieurs critères objectifs.
1. Une obligation légale à Pontoise et ailleurs en France
À Pontoise, comme sur l’ensemble du territoire français, cette obligation est strictement encadrée par le droit civil. Le cabinet VENTURA Avocat, situé au 6 Avenue de Maison Rouge, 95300 Pontoise, France, accompagne régulièrement des parents dans la fixation ou la révision de la pension alimentaire. Pour prendre rendez-vous, contactez-nous au 06 09 60 37 98.
Nos avocats en droit de la famille sont à votre écoute pour vous fournir des conseils juridiques adaptés à votre situation personnelle, que vous soyez le parent créancier ou débiteur de la pension alimentaire.
2. Les critères de calcul de la pension alimentaire
La loi fixe trois grands critères pour déterminer le montant de la pension alimentaire :
a. Les ressources des parents
Le premier critère, et non le moindre, est celui des ressources des parents. Il s’agit des revenus de chacun, et pas uniquement ceux du parent débiteur. Le juge aux affaires familiales (JAF) prendra en compte :
- Les salaires et traitements
- Les revenus locatifs
- Les pensions de retraite
- Les allocations chômage
- Les revenus issus d’activités indépendantes
- Les aides sociales régulières
Les revenus du nouveau conjoint ou concubin ne sont pas pris en compte directement dans le calcul. Toutefois, ils peuvent influer indirectement sur l’appréciation des charges du parent débiteur ou créancier. Par exemple, un nouveau conjoint participant aux charges du ménage peut alléger la charge financière de son partenaire, augmentant ainsi sa capacité à verser une pension.
b. Les besoins de l’enfant
Le deuxième critère concerne les besoins réels de l’enfant. Ceux-ci doivent être évalués avec précision en fonction de :
- Son âge
- Son niveau de scolarité
- Ses activités extrascolaires (sport, musique, etc.)
- Ses besoins spécifiques en matière de santé
- Les dépenses liées à la garde ou à l’accueil de l’enfant (frais de crèche, nourrice, cantine scolaire, etc.)
Le mode de garde influence aussi directement la charge financière de chaque parent. Par exemple, en cas de garde alternée, chacun des parents assume environ la moitié des frais, ce qui peut réduire, voire annuler, la pension alimentaire.
c. Une appréciation concrète de la situation
Le juge procède toujours à une appréciation concrète des éléments du dossier. La Cour de cassation a d’ailleurs rappelé, dans son arrêt du 23 octobre 2013 (Civ. 1ère, N° 12-25.301), que le barème publié par le ministère de la Justice ne revêt qu’un caractère indicatif.
Cela signifie que le juge n’est jamais tenu par ce barème. Il peut donc fixer une pension plus faible ou plus élevée en fonction des circonstances particulières du dossier. La table de référence, diffusée par la Circulaire n° CIV/06/10 du 12 avril 2010, reste un outil de discussion entre les parties, leurs avocats, et le magistrat.
3. Le rôle du cabinet VENTURA Avocat à Pontoise
Le cabinet VENTURA Avocat, situé au cœur de Pontoise, accompagne depuis de nombreuses années des parents dans la fixation, la révision ou la suppression de la pension alimentaire. Nos avocats en droit de la famille disposent d’une solide expérience dans ce domaine sensible et parfois conflictuel.
Nous intervenons devant le juge aux affaires familiales de Pontoise, mais également devant les juridictions compétentes dans tout le Val-d’Oise et l’Île-de-France.
Nous vous assistons notamment pour :
- La fixation initiale d’une pension alimentaire
- La modification de la pension (en cas de changement de situation)
- L’exécution forcée en cas de non-paiement
- Les recours devant la CAF pour recouvrement
- Les demandes d’indexation annuelle de la pension
4. Exemples pratiques
Pour mieux comprendre le calcul d’une pension alimentaire, prenons deux exemples :
Exemple 1 : Garde exclusive avec revenus déséquilibrés
Madame X réside à Pontoise et a la garde exclusive de son enfant. Elle gagne 1 200 € par mois. Monsieur Y, qui habite également dans le Val-d’Oise, gagne 3 000 € nets par mois. L’enfant a 8 ans et nécessite des soins médicaux réguliers.
En tenant compte des ressources et des besoins de l’enfant, le juge pourra fixer une pension alimentaire entre 300 € et 500 € mensuels. Le cabinet VENTURA peut vous aider à présenter les éléments nécessaires à l’appréciation correcte de votre dossier.
Exemple 2 : Garde alternée avec revenus similaires
Monsieur A et Madame B vivent séparément à Pontoise et partagent la garde de leur fille de 6 ans. Chacun dispose d’un revenu de 2 000 € nets. Dans ce cas, le juge peut décider qu’aucune pension alimentaire n’est due si les charges sont équitablement réparties.
5. Révision ou suppression de la pension alimentaire
La pension alimentaire n’est pas figée dans le temps. Elle peut être revue à la hausse ou à la baisse en cas de changement significatif de la situation :
- Perte ou augmentation de revenus
- Chômage, maladie
- Remariage ou concubinage
- Changement de résidence ou de garde
Il est fortement conseillé de saisir le juge aux affaires familiales pour demander la révision. Le cabinet VENTURA Avocat vous accompagne à chaque étape, depuis la constitution du dossier jusqu’à l’audience.
6. Le non-paiement de la pension alimentaire
Le non-versement de la pension alimentaire constitue un délit de délit d’abandon de famille lorsqu’il dure plus de deux mois. Ce comportement peut être sanctionné pénalement.
D’autres moyens de recouvrement existent, comme :
- La saisie sur salaire
- Le recours à la CAF pour recouvrement
- La saisie des comptes bancaires
Nos avocats à Pontoise peuvent vous assister pour faire valoir vos droits et obtenir le paiement des sommes dues.
7. Pourquoi faire appel à un avocat en droit de la famille ?
Les enjeux liés à la pension alimentaire sont souvent émotionnels, complexes et durables. Il est essentiel de s’entourer d’un avocat compétent pour défendre ses intérêts et ceux de l’enfant.
Le cabinet VENTURA Avocat vous apporte :
- Une expertise juridique rigoureuse
- Une connaissance approfondie des juridictions locales (notamment le tribunal judiciaire de Pontoise)
- Une écoute attentive et bienveillante
- Une stratégie sur mesure adaptée à votre situation personnelle
Contactez le cabinet VENTURA à Pontoise
Vous êtes en pleine séparation ? Vous souhaitez réévaluer une pension alimentaire ou faire respecter vos droits ?
Le cabinet VENTURA Avocat est situé au 6 Avenue de Maison Rouge, 95300 Pontoise, France. Nous vous accueillons sur rendez-vous et vous proposons un premier échange pour comprendre votre situation.
Téléphone : 06 09 60 37 98
Ne restez pas seul face à vos questions : un avocat peut vous aider à y voir plus clair et à faire valoir vos droits dans les meilleures conditions.