La vaccination contre la Covid-19 pour les mineurs a suscité de nombreuses interrogations juridiques, notamment concernant le consentement des parents et des enfants eux-mêmes. Le cabinet VENTURA Avocats, situé au 6 Avenue de Maison Rouge, 95300 Pontoise, France, est à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches. Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter au 06 09 60 37 98.
1. Cadre juridique de la vaccination des mineurs
1.1. Ouverture de la vaccination aux adolescents
Depuis le 15 juin 2021, la vaccination contre la Covid-19 est ouverte aux adolescents âgés de 12 à 17 ans. Cette décision vise à renforcer la couverture vaccinale et à limiter la propagation du virus, notamment dans les établissements scolaires. (lareunion.ars.sante.fr)
1.2. Nature non obligatoire de la vaccination
Il est important de noter que la vaccination des mineurs n’est pas obligatoire. Elle repose sur le volontariat et nécessite le consentement éclairé des personnes concernées.
2. Consentement parental : quelles sont les règles ?
2.1. Autorité parentale conjointe
En cas d’autorité parentale conjointe, la question se pose de savoir si l’accord des deux parents est nécessaire pour vacciner un enfant mineur. La loi distingue entre les actes usuels et non usuels. Les actes usuels peuvent être réalisés par un seul parent, tandis que les actes non usuels nécessitent l’accord des deux.(ginestie.com)
La vaccination contre la Covid-19, bien que non obligatoire, peut être considérée comme un acte usuel, notamment en raison de son importance pour la santé publique. Ainsi, l’autorisation d’un seul parent peut suffire. (cnews.fr)
2.2. Évolutions législatives
La loi du 5 août 2021 a modifié les règles concernant le consentement parental pour la vaccination des mineurs. Désormais, l’autorisation d’un seul titulaire de l’autorité parentale est requise pour la réalisation d’une vaccination contre la Covid-19.
3. Consentement du mineur : une nécessité ?
3.1. Droit à l’information
Tout mineur a le droit d’être informé sur les soins médicaux le concernant. Cette information doit être adaptée à son âge et à son degré de maturité. Elle permet au mineur de participer activement aux décisions le concernant.
3.2. Consentement éclairé
Le consentement du mineur est requis s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Ainsi, un adolescent capable de discernement doit donner son accord pour être vacciné. Ce consentement doit être libre et éclairé, c’est-à-dire donné sans contrainte et en connaissance de cause. (fr.wikipedia.org)
4. Cas particulier des adolescents de plus de 16 ans
La loi du 5 août 2021 prévoit une dérogation pour les mineurs de plus de 16 ans. Ces derniers peuvent décider seuls de se faire vacciner contre la Covid-19, sans autorisation parentale. Cette mesure vise à responsabiliser les adolescents et à faciliter leur accès à la vaccination.
5. Procédure de vaccination des mineurs
5.1. Documents nécessaires
Pour vacciner un mineur, il est généralement demandé de fournir une autorisation parentale signée par l’un des parents. Ce document peut être téléchargé sur le site du ministère de la Santé. (cnews.fr)
5.2. Lieu de vaccination
Les mineurs peuvent être vaccinés dans les centres de vaccination, chez leur médecin traitant, en pharmacie ou dans les établissements scolaires participant à la campagne de vaccination.
6. En cas de désaccord entre les parents
Si les parents ne s’accordent pas sur la vaccination de leur enfant, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales. Ce dernier tranchera en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant.
7. Accompagnement juridique à Pontoise
Le cabinet VENTURA Avocats, situé au 6 Avenue de Maison Rouge, 95300 Pontoise, France, est spécialisé en droit de la famille et en droit de la santé. Nous vous accompagnons dans toutes vos démarches juridiques liées à la vaccination des mineurs. Pour toute question ou prise de rendez-vous, contactez-nous au 06 09 60 37 98.
8. Conclusion
La vaccination des mineurs contre la Covid-19 soulève des questions juridiques complexes. Il est essentiel de bien comprendre les droits et obligations de chacun pour prendre des décisions éclairées. Le cabinet VENTURA Avocats à Pontoise est à votre disposition pour vous fournir des conseils personnalisés et vous accompagner dans vos démarches.
Cet article est à jour des dispositions légales en vigueur au 3 juin 2025.