Obtenir une prestation compensatoire

Obtenir une prestation compensatoire

Par Maitre Aurore Ventura avocat à Pontoise

Son attribution ne dépend plus de la répartition des torts. Mais « si l’équité le commande » (par exemple en cas de violences conjugales), le juge peut s’opposer à ce que l’époux fautif en bénéficie.

Son versement n’est pas systématique. Il n’est ordonné que dans un divorce sur huit et, dans 97 % des cas, en faveur de l’ex-épouse (celle-ci justifiant généralement de revenus plus faibles). Lorsqu’il a lieu en capital et en numéraire (dans 4 % des cas), son montant est souvent plus élevé.

Sous forme de rente (dans 16 % des cas), son montant ne dépasse pas 305 € mensuels dans la moitié des cas et 10 % sont supérieurs à 1 040 € par mois. Quand la totalité de la prestation compensatoire est versée sous forme de capital en argent, la moitié de ces prestations est d’un montant supérieur 21 500 € et 10 % dépassent 80 000 €.

Comme son nom l’indique, la prestation compensatoire, « compense » la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Dans le cadre d’un divorce amiable, c’est-à-dire par consentement mutuel, les conjoints s’entendent et sont libres de fixer la forme et les modalités de paiement de la prestation. En cas de divorce contentieux, l’époux qui souhaite une prestation compensatoire doit la demander au juge. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le magistrat qui reste toujours libre de ne pas l’accorder si l’équité le commande ou si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande la prestation. Exceptionnellement, elle peut être fixée sous forme de rente viagère ou mixte (capital et rente). Si l’époux débiteur ne dispose pas de liquidités suffisantes permettant d’acquitter le capital en une fois, le magistrat peut permettre de la verser en plusieurs fois, dans un délai maximum de huit ans.

La prestation compensatoire est déterminée au cas par cas, en fonction des besoins de l’époux bénéficiaire et des ressources de l’autre conjoint. Il n’existe donc pas de barème de calcul, puisque le montant est fixé en fonction des particularités propres à chaque situation. Pour fixer le montant de la prestation, il est en effet tenu compte des situations des époux au moment du divorce mais aussi de leurs évolutions respectives dans un avenir prévisible (leurs évolutions de carrières par exemple).

Le montant peut être fixé à l’amiable entre les époux (dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ou d’un accord homologué) ou, à défaut, par le juge. Le juge fixe le montant de la prestation compensatoire en tenant notamment compte des critères suivants :

  • la durée du mariage (plus celui-ci a été long, plus la disparité entre époux sera importante)
  • l’âge et la santé des conjoints ;
  • leur qualification et leur situation professionnelles ;
  • leurs patrimoines respectifs.

 

Le juge prend en compte l’ensemble des ressources de l’époux débiteur pour calculer le montant de la prestation compensatoire. Y compris les éventuelles sommes qu’il touche au titre de la réparation d’un accident de travail et du droit à compensation d’un handicap (arrêt n°13-24802 de la Cour de Cassation du 22 octobre 2014).