Divorce partage maison ou appartement consentement mutuel ou conflituel

Par Maitre Aurore Ventura avocat à Paris et Pontoise Val d’oise. Tel : 0609603798

En cas de séparation, la première question qui se pose est de savoir à qui appartient tel ou tel bien immobilier : à soi, à l’autre, aux deux ?

Il existe deux types de régimes matrimoniaux : les régimes séparatistes et les régimes communautaires. Avec le régime de séparation de biens, chaque époux reste propriétaire des biens qu’il a acquis avant le mariage, mais aussi en cours d’union, ainsi que de ceux qu’il achète ou qu’il reçoit par donation ou succession.

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Il en résulte que les époux doivent impérativement vérifier si tel ou tel bien, meuble ou immobilier, est propre ou commun. Il est donc préférable de prendre attache auprès d’un avocat qui peut déterminer avec les époux la nature des biens et leurs droits et obligations.

Un régime matrimonial a priori simple, puisque les patrimoines des deux époux ne se confondent pas… du moins en théorie. Car, dans la pratique, il est très fréquent que ce régime de séparation coexiste avec une indivision : généralement, sur le logement familial acquis à deux, mais cela peut aussi être sur une résidence secondaire.
L’autre régime est celui de la communauté réduite aux acquêts, dite « communauté légale », car elle s’applique par défaut, depuis le 1er février 1966, à tous ceux qui n’ont pas signé de contrat de mariage (c’est-à-dire environ 80 % des couples mariés). Dans ce régime, les biens détenus par chacun avant le mariage et ceux recueillis par donation ou succession pendant le mariage (sauf disposition contraire) constituent des biens propres. En revanche, les biens achetés en cours d’union sont considérés comme des biens communs, appartenant pour moitié à chaque membre du couple.

Chacun participe en effet à la constitution d’un patrimoine commun, appelé « communauté ». C’est, bien sûr, le cas des biens achetés avec les revenus ou les économies du couple ou au moyen d’un emprunt souscrit par les époux (fonds communs). Mais il en va de même si seulement l’un des deux époux en a financé l’achat, car lui seul travaille, par exemple. En clair, un bien acquis après le mariage appartient d’office aux deux époux pour moitié. Et il importe peu de savoir quel époux a financé l’achat.

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Le partage des biens commence, en principe, après le prononcé du divorce lors d’une seconde procédure devant le Jaf. Toutefois, depuis le 1er janvier 2016, les époux peuvent demander au juge de statuer sur la liquidation de leur patrimoine lors de la procédure du divorce, même en l’absence d’accord amiable.

S’il y a un bien immobilier commun ou si vous estimez qu’un médiateur pourrait être utile, demandez la désignation d’un notaire expert, de préférence lors de la première audience (celle qui débouche sur l’ordonnance de non conciliation). Il rédigera un projet de liquidation où il notera les points de conflits. Le juge tranchera les différends persistants.

Si vous ne passez pas par un notaire, les propositions de partage sont formulées par les avocats au cours de la procédure. Le Jaf tranchera les désaccords sur ces propositions si elles sont suffisamment étayées.

Si vous avez acheté ensemble, vous pouvez soit vendre et vous partager l’argent selon le régime matrimonial, soit racheter la part de l’autre, soit rester en indivision (5 ans maximum). Sur demande de l’un des époux, le juge peut aussi accorder un droit d’usage ou d’usufruit sur le logement au titre de la prestation compensatoire. En pratique, vous pouvez être contraints de vendre pour payer le droit de partage (de 2,5%).

Si vous êtes seul propriétaire, votre conjoint peut demander un bail pour rester dans les lieux. Le juge peut l’accorder en présence d’enfants.

Qui a intérêt à préférer telle ou telle procédure et précautions ?

Pour le Divorce Amiable sans juge, c’est souvent quand les époux ont un contrat de mariage de séparation des biens, ou qu’ils n’ont que peu de patrimoine, et (ou) qui veulent de l’économique et du rapide. Notamment dans les cas où les conjoints ont des situations équivalentes et que l’enjeu du divorce est minime. Dans ce cas ils ont intérêt à trancher entre eux, ce que seront les montants des pensions et prestation compensatoire (selon les statistiques) et surtout à bien moduler ce qui concerne les enfants. Certains font de véritables contrats qui ne sont plus de mariage, mais de rupture de mariage. Prévoyant le futur dans ses détails : déménagement éventuel, religion et scolarité des enfants, etc. qui demain, seront bien utiles en cas de conflits éventuels. Laisser place au flou est le plus sûr moyen de relancer les disputes dans les années qui suivent un divorce (+ de 50 % retournent alors devant un juge). C’est pourquoi, c’est le divorce préféré des milieux aisés, rompus aux subtilités des contrats et aussi à d’importants montants de pension. N’oublions pas que la justice contentieuse est humaine, donc rendue par un Magistrat qui juge relativement par rapport à ses conditions de vie (qui ne sont pas mirifiques). Ainsi, c’est le divorce par excellence, pour les conjoints intelligents (à quoi sert la haine ?). Il ne faudra pas oublier que le délai de réflexion est particulièrement court. C’est pourquoi il est obligatoire d’aller chez le Notaire si bien immobilier ou de payer les taxes soi-même, avant d’aller chez un Avocat. Cela évite bien des désagréments, car le temps s’écoule vite en cas de dispute.

Pour le divorce accepté. C’est souvent celui qui a les torts qui propose ce type de divorce. Si on vous le propose, c’est sûrement que le demandeur n’arrive pas à prouver les fautes qu’il vous incrimine, ou qu’il y en a de plus importantes à son égard (péchés graves contre péchés véniels). Si l’on accepte, alors le divorce est aux torts réciproques avec ce qui découle : plus de dommages & intérêts et des montants et durée de pension en rapport. Également, des Avocats vous inciteront à choisir ce type de procédure quand il y a difficultés à effectuer la liquidation de communauté, comme aussi lorsqu’il y a difficultés à dialoguer entre époux (ils sont d’accord pour séparer, mais il y a tellement de haine, qu’ils ne pensent qu’à contrer l’autre.).

Vous avez compris (nous l’espérons), sauf cas de liquidation de biens compliquée ou longue, nous préférons la procédure par consentement mutuel, dite amiable. Enfin bien des tribunaux passent en priorité ce type de divorce pour inciter les personnes à le choisir, pour désengorger les tribunaux.

Vous l’aurez compris, sauf cas de liquidation de patrimoine et des biens compliquée ou longue, nous préférons la procédure par consentement mutuel, dite amiable « devenue sans juge ».

Enfin, bien des tribunaux passent en priorité les divorces conflictuels (faute, sur demande acceptée etc.) pour inciter les personnes à choisir le divorce amiable « sans juge », pour désengorger les tribunaux.