Divorcer chez le notaire

Par Maitre Aurore Ventura avocat à Paris et Pontoise Val d’oise. Tel : 0609603798

L’amendement du 30 avril 2016 propose une modification l’article 229 du Code civil.

Un nouvel alinéa est ajouté: Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.

L’amendement introduit une nouvelle forme de divorce par consentement mutuel. Dans l’exposé des motifs, il est précisé: » Cette nouvelle catégorie de divorce a vocation à s’ajouter aux cas actuels de divorce, et à se substituer à la majorité des cas de divorce par consentement mutuel et les frais notaire divorce consentement mutuel. »

Ce divorce par consentement amiable sans juge sera matérialisé par une convention de divorce négociée par les avocats et qui prendra la forme d’un acte d’avocat.

Une fois négociée et rédigée par les avocats, cette convention sera enregistrée au rang des minutes d’un notaire.

Le notaire ne remplace pas le juge, il ne contrôle pas le consentement des parties ni l’équilibre de la convention, ces missions étant assurées par les avocats.

Le rôle du notaire dans le divorce est essentiel lorsque les ex-époux ont un patrimoine à partager.

La mission du notaire consiste à recenser les biens des époux et leurs dettes et à établir si les époux se doivent l’un à l’autre des sommes d’argent, puis à établir les modalités du partage.

Les époux bénéficieront d’un délai de réflexion ou rétractation de 15 jours.

En effet, il est prévu à l’article 229-4. – L’avocat adresse par lettre recommandée avec avis de réception à l’époux qu’il assiste, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception.

Cette forme de divorce ne pourra être choisie par les parents, si leur enfant a demandé à être entendu par le juge après avoir été informé de cette possibilité par ses parents…

La première démarche est de prendre rendez-vous avec un avocat.

Attention, vous ne pourrez plus choisir le même avocat, chacun des époux devra se faire conseiller et assister par un avocat.

Vous devrez donc prendre chacun rendez-vous avec un avocat différent.

Les avocats se rapprocheront, des rendez-vous à 4 (les deux époux et les deux avocats) pourront avoir lieu pour finaliser les actes.

les actes seront rédigés par les avocats ( article 229-1) : Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374.

Si un enfant est issu du mariage, il devra être informé par ses parents du droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 du Code civil et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.

Une fois les actes rédigés, l’article 229-4 du Code civil dispose :

« L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception.
Ainsi la convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine. »

Chaque époux bénéficie donc d’un délai de réflexion de 15 jours de réflexion à compter de la réception du projet de convention,

Une fois ce délai passé , les actes sont signés par les avocats et les époux ensemble (article 1145 du code de procédure civile). Ces actes pourront être signés par la voie électronique via la plateforme e-barreau.

Dans un délai de 7 jours suivant la date de signature de la convention, la convention de divorce accompagnée le cas échéant du formulaire d’information complété par le (ou les) mineurs, est transmise au notaire, à la requête des parties par l’avocat le plus diligent (article 1146 du code de procédure civile)

Et enfin, le notaire dispose d’un délai de 15 jours pour déposer la convention au rang des minutes (article 1146 alinéa 3 du code de procédure civile)

Il remettra une attestation de dépôt qui permettra aux avocats des parties de transcrire le divorce en marge des actes de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux (article 1147 du code de procédure civile)

Il s’agit d’un point de tension dans les procédures. Les notaires évoquent généralement l’argument de l’acte authentique qu’ils réaliseraient à l’occasion de la procédure. Un tel acte authentique serait enregistrable.

Mais, ici encore, la circulaire est très claire :
Le dépôt de la convention de divorce au rang des minutes du notaire ne confère pas à la convention de divorce la qualité d’acte authentique mais lui donne date certaine et force exécutoire à l’accord des parties et entraîne la dissolution du mariage à cette date.

Il convient alors de porter une attention particulière à cette problématique dans les procédures de divorce sans juge actuellement en cours, ou à venir. Il n’est plus possible d’évoquer un texte ambigu ou mal écrit. Les termes de la circulaire sont très clairs et ne permettent aucun doute en la matière.

L’attention des époux doit alors être portée sur un point très important. Le dépôt de la convention auprès des minutes d’un notaire ne donne pas lieu à un enregistrement fiscal.

A ce titre, la circulaire du ministère de la justice du 26 janvier 2017 est très précise :
Compte tenu de la spécificité de la procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresignée par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire, le dépôt visé à l’article 229-1 du Code civil ne donne pas lieu à un acte de notaire au sens du 1°du 1 de l’article 635 du Code général des impôts. En conséquence, il n’impose ni enregistrement ni paiement de l’imposition fixe de 125 euros prévue par l’article 680 de ce même code.

Ils comprennent aussi les débours ou frais que le notaire doit payer à des tiers (coût des documents administratifs dont le notaire a besoin pour rédiger ses actes).

Dans ce cas précis, les frais de notaire varient en fonction de la valeur des biens à partager entre les époux. Le notaire vous expliquera tout cela au cours du rendez-vous et vous donnera une estimation des frais globaux sur le partage des biens immobiliers.

Il est nécessaire de régler ce que l’on appelle communément des frais de notaire. Ils sont composés de :
– droits et taxes comme les droits de mutation ou le droit de partage qui est une taxe de l’Etat qui s’élève à 2,5% du montant du patrimoine des époux. Le notaire la collecte pour l’Etat et la reverse ensuite.
– débours, ce sont les frais que doit payer le notaire à un tiers comme le salaire du conservateur des hypothèques, le géomètre, le commissaire-priseur…Ils représentent 0,10% du patrimoine.
– émoluments du notaire, qui est la rémunération à proprement parler du notaire. Leur montant varie en fonction de l’actif brut mentionné dans l’acte. Ces émoluments proportionnels sont établis par un barème officiel figurant dans un arrêté daté du 26 février 2016.

Ce montant varie en fonction de la nature du divorce mais aussi de la valeur des biens en jeu.
En prenant le temps d’analyser l’ensemble du patrimoine, cela permet de faire des économies car, par la suite, le risque de contentieux post-divorce est limité.