AI-JE LE DROIT DE CONSERVER LE NOM DE MON ÉPOUX APRÈS MON DIVORCE ?

Par Maitre Aurore Ventura avocat à Paris et Pontoise Val d’oise. Tel : 0609603798

La perte du nom marital en cas de divorce

La première partie de l’article 264 du Code civil dispose que :

« A la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ».

Normalement, vous reprenez donc votre nom de famille après le divorce. C’est la règle générale. Le divorce met fin aux effets du mariage, et par conséquent à votre nom d’usage.

L’abandon du nom d’usage implique des procédures administratives. Vous devez refaire vos papiers d’identité – c’est-à-dire carte d’identité, passeport et permis de conduire – auprès de la préfecture.

Vous devez également indiquer l’abandon de votre nom d’usage auprès des différents organismes en relation avec vous : banques, entreprise dans laquelle vous travaillez, assurances, fournisseurs de services (EDF, téléphone…) etc.

Pour faire le changement, vous devez leur communiquer votre nouvelle carte d’identité accompagnée du jugement de divorce.

Vous devez aussi prévenir l’administration : caisse de retraite, caisse d’assurance maladie, CAF etc.

Une autorisation qui peut être encadrée dans la convention de divorce

L’autorisation d’utiliser le nom martial après le divorce doit impérativement être mentionnée dans la convention de divorce. Cette autorisation peut être générale, mais elle peut aussi être accompagnée de conditions.

Elle peut être limitée dans son exercice, par exemple pour une utilisation uniquement professionnelle.
Elle peut être limitée dans sa durée : une limitation dans le temps peut avoir plusieurs justifications, par exemple laisser le temps nécessaire à l’ex-conjointe pour accomplir les formalités auprès des tiers, garder le nom de famille jusqu’à la majorité des enfants ou encore jusqu’à son remariage.

Ces conditions peuvent donc programmer l’extinction de ce droit, car il est ensuite difficile pour l’ex-conjoint de révoquer son accord. Il doit présenter des motifs valables pour appuyer sa demande. Le retrait de son autorisation peut par exemple être justifié en cas d’usage abusif de son nom de famille ; ou encore lorsque les circonstances qui ont entrainées son autorisation sont éteintes.

Un usage abusif met en cause la responsabilité civile de l’épouse

L’usage abusif peut être reconnu dans deux types de situation : lorsque la conjointe utilise le nom marital sans en avoir reçu l’autorisation, ou encore lorsqu’elle ne respecte pas les restrictions imposées par son ex-époux.

L’ex-époux peut alors ouvrir une action en responsabilité civile à l’encontre de son ex-conjointe. Dans ce cas, celle-ci peut se voir interdire l’utilisation du nom de son ex-mari ; interdiction qui peut être accompagnée d’astreintes. En cas de préjudice subi par l’ex-conjoint, il peut également obtenir des dommages-intérêts.

Que se passe-t-il dans le cas d’un remariage ?

L’accord de votre ex-mari devient caduc et vous perdez le droit d’utiliser son nom, sauf si, en l’absence de précision sur la convention définitive de divorce, le tribunal décide de remettre en cause ce principe et vous autorise à conserver le nom de votre ex-conjoint. (De récentes décisions du tribunal ont été prises dans ce sens).

Quelques informations pratiques :

Prévenez par courrier les organismes suivants de votre changement de situation en joignant la copie du jugement de divorce :

– Poste
– Employeur
– Impôts
– Sécurité Sociale
– Allocations Familiales
– Banque
– Bailleur
– Organismes de prêts
– EDF
– Opérateurs de téléphonie
– Assurance