Les permanences juridiques et les aides juridictionnelles
Par Maitre Aurore Ventura avocat à Pontoise
Les permanences juridiques du val d’oise permettent de vous informer et de faire un point sur toute difficulté juridique ou administrative, de prendre connaissance des démarches à entreprendre et des différentes procédures.
Toutes ces permanences sont gratuites, confidentielles et anonymes.
Pour l’aide juridictionnelle, elle vous permet de bénéficier, si vous avez de faibles ressources, d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires de votre avocat.
Condition de nationalité ou de résidence
Vous devez être de nationalité française, ressortissant d’un des états membres de l’Union Européenne ou d’un état non-membre de l’Union Européenne ayant conclu une convention relative à l’aide juridictionnelle avec la France,
Ou de nationalité étrangère et résider habituellement en France en situation régulière.
Cette condition de résidence régulière n’est pas exigée pour les mineurs, les prévenus et mis en examen, accusés, condamnés ou parties civiles, ou encore pour les étrangers exerçant un recours en matière de droit d’asile ou de droit au séjour.
Absence de prise en charge des honoraires par une assurance de protection juridique ou tout autre système de protection applicable (employeur, assurance)
Une attestation de votre compagnie d’assurance multi-risques habitation vous sera demandée.
Conditions de ressources
Vos ressources mensuelles moyennes, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente, sans tenir compte des prestations familiales ni de certaines prestations sociales, doivent être inférieures à un certain plafond :
- 1.001 € pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale
- 1.500 € pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle.
Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :
- 180 € pour les 2 premières personnes à charge,
- 114 € pour les personnes suivantes.
Exemple pour une personne mariée avec 4 enfants à charge : 1001 € + 180 € (conjoint à charge) + 180 € (1er enfant, 2ème personne à charge) + 114 € x 3 ( 3 autres enfants) = 1703 € .
Aide exceptionnelle sans condition de ressources
L’aide juridictionnelle peut, à titre exceptionnel, être accordée aux personnes ne remplissant pas les conditions de ressources, lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès
Pour plus de renseignements :