principe du divorce contentieux

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Divorce contentieux

Par Maitre Aurore Ventura avocat à Paris et Pontoise Val d’oise. Tel  : 0609603798

Les procédures semi contentieuses et contentieuses du divorce devant le Tribunal de Grande Instance

A défaut d’accord de l’une des parties sur le principe ou sur tout ou partie des effets du divorce, il existe 3 types de procédure permettant de poursuivre le divorce.

  • En cas d’accord sur le seul principe du divorce mais pas sur ses effets : la procédure sur demande acceptée.
  • A défaut d’accord sur le principe du divorce :
    – la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal après plus de deux ans de séparation.
    – la procédure de divorce pour faute (violence, adultère, absence de soutien familial…).

Sur le plan formel, ces procédures, plus contraignantes, sont caractérisées par :

  • La présentation d’une requête aboutissant à une phase de conciliation où le juge statue sur les mesures provisoires à prendre.
  • La délivrance d’une assignation devant le Tribunal de Grande Instance.

Une procédure de divorce quand elle fait naître un contentieux peut vite devenir une épreuve difficile. Un chemin parfois compliqué autant dans la compréhension des processus légaux que dans la gestion des paramètres émotionnels.

Votre avocat pour divorce est un précieux allié qui vous guide, vous conseille au mieux dans le respect de vos intérêts, et met en place les solutions juridiques pour votre défense. Il devient votre partenaire de confiance, pour cela et dans cet esprit Maître Aurore Ventura , avocat, peut vous aider pour votre divorce par consentement mutuel.

 

L’époux qui n’est pas à l’origine de l’assignation, y répondra par des conclusions écrites, par l’intermédiaire de son avocat.

Lorsque l’ensemble des arguments aura été échangé entre les parties, une date d’audience sera fixée et les époux comparaîtront de nouveau devant le Juge aux Affaires Familiales. Cette fois, le juge rendra un « jugement de divorce » qui prononcera le divorce des époux et tranchera les mesures définitives.

Sauf à ce que l’un des époux interjette appel, le divorce devient définitif et devra être transcrit sur les registres de l’état civil pour être opposable aux tiers.

Pourront alors débuter les opérations de liquidation et partage du régime matrimonial.

 

De l’assignation au jugement de divorce

 

Pour mener la procédure de divorce à son terme, l’un ou l’autre des époux devra assigner son conjoint en divorce.

C’est alors que sera évoqué le fondement du divorce (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage).

Seront également exposés les demandes relatives aux mesures définitives qui règleront les conséquences du divorce (sort du domicile conjugal, conservation du nom de l’époux, versement d’une prestation compensatoire, etc.) Les mesures relatives aux enfants pourront de nouveau être débattues.

L’époux qui n’est pas à l’origine de l’assignation, y répondra par des conclusions écrites par l’intermédiaire de son avocat.

Lorsque l’ensemble des arguments aura été échangé entre les parties, une date d’audience sera fixée et les époux comparaîtront de nouveau devant le Juge aux Affaires Familiales. Cette fois, le juge rendra un « jugement de divorce » qui prononcera le divorce des époux et tranchera les mesures définitives.

Sauf à ce que l’un des époux interjette appel, le divorce devient définitif et devra être transcrit sur les registres de l’état civil pour être opposable aux tiers.

Pourront alors débuter les opérations de liquidation et partage du régime matrimonial.

 

Les audiences devant le JAF

  • Les audiences de mise en l’état

Les audiences de mise en l’état sont des audiences intermédiaires entre l’ordonnance de non-conciliation (ONC) et l’audience finale de jugement. Elles permettent au juge aux affaires familiales de prendre connaissance de l’ensemble des arguments des parties, de l’audition éventuelle de l’enfant, et des pièces communiquées (tableau des revenus et des charges, témoignages…).

Les parties échangent leurs arguments par des actes de procédure que l’on appelle des « conclusions ». Les audiences de mise en l’état sont également l’occasion pour les parties d’échanger les pièces sur lesquelles elles se fondent. Seront discutés le droit de visite et d’hébergement, les montants de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, et le montant de la prestation compensatoire.

Par la suite, le tribunal clôture la procédure de la mise en l’état et fixe une date de plaidoirie.

Exemple:

Supposons qu’une femme, sans enfant, demande le divorce pour faute. Elle rédige, par l’intermédiaire de son avocat, une assignation en divorce pour faute dans laquelle elle expose ses prétentions, ses arguments et explique pourquoi elle estime que son mari a commis une faute.

Le tribunal ouvre la procédure de mise en état. Une première date d’audience est fixée. Cette première date permettra à l’avocat du mari de se constituer. C’est à dire d’informer l’épouse et le tribunal qu’il va représenter le mari.

Lors de cette première audience de mise en état, le tribunal va donc constater que le mari a un avocat et va fixer une seconde date d’audience afin que l’avocat puisse déposer ses conclusions écrites. L’avocat de l’épouse a l’obligation de communiquer une copie de ses pièces.

Pour la seconde audience de mise en état, l’avocat du mari devra déposer au tribunal ses conclusions écrites et en adresser également une copie, accompagnée de ses propres pièces, à l’avocat de la femme.

Lors de la seconde audience de mise en état, le tribunal va constater que l’avocat de l’époux a déposé des conclusions écrites et fixer une troisième audience de mise en état afin que l’avocat de l’épouse puisse déposer des conclusions en réponse. En effet, le mari va soulever dans les conclusions un certain nombre d’arguments que la femme va vouloir contester.

Lors de la troisième audience de mise en état, l’avocat de la femme va déposer ses conclusions en réponse et le juge renverra l’affaire à une quatrième audience de mise en état pour que l’avocat de l’époux puisse répondre à son tour aux conclusions en réponses par des conclusions récapitulatives.

Cette procédure permet à chaque partie de prendre connaissance des pièces et des arguments de l’autre afin de les contredire. Cela s’appelle le « principe du contradictoire », essentiel en droit français.

Une fois que les parties ont épuisé leurs arguments, on arrive à la fin de la procédure de mise en état. Le juge clôture cette procédure de mise en état et fixe la date de l’audience de plaidoirie.

  • L’audience de plaidoirie

Il s’agit de la dernière date d’audience au cours de laquelle pourront exposer oralement leurs arguments et leurs prétentions, par l’intermédiaire de leurs avocats respectifs, devant le juge aux affaires familiales.

Cette dernière audience permet au juge de se forger sa propre opinion pour prononcer le divorce des époux et trancher les mesures définitives.