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mon mari veut divorcer mais pas moi

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Comment divorcer quand le conjoint refuse

Par Maitre Aurore Ventura avocat à Paris et Pontoise Val d’oise. Tel  : 0609603798

 

Mon mari veut divorcer mais pas moi, que faire si mon conjoint ne veut pas divorcer ?

Je souhaite divorcer mais mon mari refuse, est-ce que je peux l’obliger ?

 

Par définition, si un des conjoints refuse le divorce, c’est qu’il n’accepte pas le principe de la rupture du mariage.

Par conséquent, il suffira là aussi au conjoint qui refuse le divorce de faire part au juge aux affaires familiales de son refus lors de l’audience de conciliation pour que la procédure devienne caduque.

Supposons que Madame veuille divorcer, mais que Monsieur ne veut pas. Madame aura deux possibilités pour contraindre son mari à divorcer.

Ces deux possibilités correspondent aux deux dernières formes de divorce :

  • Le divorce pour faute
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

En effet, Madame a la possibilité, d’une part, de demander un divorce pour faute. Pour que cette procédure soit envisageable, il faut évidemment que Monsieur ait commis une faute.

Madame devra prouver l’existence d’une ou de plusieurs fautes, et Monsieur tâchera, lors de l’audience de conciliation, de démonter les preuves, documents à l’appui.

Si Monsieur n’a pas commis de faute, Madame n’a qu’une seule possibilité : le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

L’adultère, pas toujours qualifié de faute

Il n’existe pas de liste exhaustive de faits constitutifs d’une faute. Ils dépendent du contexte et du vécu familial, certains comportements seront qualifiés de fautifs dans un cas et pas dans un autre.

Selon les circonstances, les juges pourront qualifier un adultère de faute grave s’il est commis, par exemple, durant une grossesse, ou ne le qualifieront pas comme tel s’il était connu de l’épouse, si les époux avaient des pratiques libertines ou s’ils étaient déjà séparés…

Le conjoint qui ne contribue pas aux charges du mariage commet aussi une faute. C’est le cas si, sans raison valable, il ne recherche pas d’emploi.

Même chose s’il viole son devoir d’assistance en délaissant son conjoint malade pour vaquer à ses loisirs, s’il abandonne le domicile conjugal, s’il se rend coupable de faits de violences, d’injures, s’il a des comportements vexatoires ou s’il rejette la belle famille.

En définitive tout est affaire de preuve et d’appréciation du juge au regard de la vie du couple.

Monsieur ne pourra pas refuser cette forme de divorce si Madame réussit à prouver que la vie commune est rompue depuis au moins deux ans.

Deux ans est en effet le délai minimum pour que le divorce pour altération du lien conjugal puisse être prononcé.

 

Attention, exprimer son refus de divorcer est une chose, mais il faut mieux éviter de ne pas assister à l’audience de conciliation commandée par le juge aux affaires familiales. En effet, votre présence n’y sera pas considérée comme une acceptation du divorce.

Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le divorce, le 1er janvier 2005, il n’est plus possible de refuser de divorcer si l’on est séparé de son conjoint depuis plus de deux années et que celui ci décide d’engager une procédure pour altération définitive du lien conjugal.

Il sera toujours possible de faire durer la procédure mais le divorce est inéluctable. Une fois le délai de deux ans depuis la séparation effective écoulé, il est possible de demander que le divorce soit prononcé, sans que l’accord de l’autre époux soit nécessaire.

 

Ainsi, lorsque votre avocat a procédé à votre demande au dépôt de votre requête en divorce,

–        Soit vous viviez déjà séparément de votre conjoint depuis quelques mois. Il ne vous reste plus alors qu’à attendre le nombre de mois nécessaires pour atteindre les 2 ans, avant de procéder à la délivrance de l’assignation et de poursuivre la procédure.

–        Soit vous ne viviez pas encore séparément de votre conjoint et le point de départ de votre délai de 2 ans commencera donc à courir à compter de l’Ordonnance de Non Conciliation qui aura été rendue par le Juge aux Affaires Familiales.

 

C’est le juge aux affaires familiales (JAF) qui sera saisi de la procédure, il devra statuer sur les conséquences financières (attribution du domicile conjugal, prestation compensatoire, etc…), et sur le sort des enfants (fixation de la résidence, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire). Désormais le juge ne peut pas refuser le divorce dès lors qu’il constate la cessation de la cohabitation depuis au moins 2 ans.

Si votre conjoint a exprimé le désir de divorcer, mais que vous n’êtes pas d’accord avec ses conditions, vous avez tout à fait le droit d’appliquer le refus de divorcer, et ce sans avoir à vous justifier. Vous aurez le droit de suivre une médiation familiale, lors de laquelle un médiateur neutre cherchera à faciliter le dialogue entre vous et votre conjoint.

Le but sera bien entendu de parvenir à un divorce par consentement mutuel, en accordant les ex-époux sur les conditions du divorce :

  • Garde des enfants,
  • Conditions de visite,
  • Montant de la pension alimentaire,
  • Etc.

Si la médiation de divorce ne mène à rien, vous entamerez un divorce conflictuel. Vous devrez alors attendre la décision du juge aux affaires familiales, si votre conjoint a fait déposer une requête en divorce.

Notez cependant que vous pourrez vous-même saisir le juge pour un jugement de contribution aux charges du mariage si votre conjoint se met à dilapider l’argent du ménage. Il sera quoi qu’il en soit recommandé de séparer vos comptes à partir du moment où votre conjoint aura exprimé la volonté du divorce.

 

En revanche, si vous n’y assistez pas, vous risquez de manquer certaines décisions cruciales du juge. En effet, un juge peut prendre des mesures dès l’audience de conciliation, que ce soit à propos de la garde des enfants ou de la pension familiale. Assister à l’audience vous permettra de connaître ces décisions et d’éviter les mauvaises surprise.

 

Contrairement à l’ancien divorce pour rupture de la vie commune, le divorce pour altération définitive du lien conjugal repose sur un principe simple : personne ne peut être contraint à rester marié contre sa volonté. La seule condition nécessaire pour pouvoir effectivement divorcer est liée à la communauté de vie : si les époux sont séparés depuis plus de deux ans au moment de l’assignation, alors le divorce sera systématiquement prononcé car « le lien conjugal est définitivement altéré »(Article 237 du Code Civil).

Ce délai de deux ans n’est valable que si les époux ont notoirement rompu toute communauté de vie, sans interruption, depuis au moins deux ans.

Concrètement, cela signifie qu’en cas de réconciliation manifeste, même temporaire, ce délai peut repartir à zéro. D’ailleurs, si les conjoints ne sont pas encore séparés au moment de la demande en divorce, le point de départ du délai sera alors fixé à l’ordonnance de non conciliation.

La demande principale est une demande en divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour faute est celui dans lequel l’époux invoque des faits constitutifs « d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage », imputables à son conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est celui résultant de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce. En d’autres termes, quitter le domicile conjugal pendant deux ans ininterrompus peut entraîner le prononcé du divorce, que la séparation ait débuté avant ou après le début de la procédure.

Le conjoint qui reçoit une assignation fondée sur le divorce pour faute doit demander à son avocat de faire valoir ses arguments. Il lui donnera comme instruction de répondre, point par point, aux griefs qui lui sont imputés, en les contestant et en concluant au rejet de la demande de divorce, sans faire de son côté de demande « reconventionnelle » par laquelle à son tour il demanderait le divorce, mais aux torts de l’autre. Pour faire échec à la demande de divorce, il peut ainsi apporter la preuve que les torts qui lui sont reprochés sont inexistants ou de peu d’importance. Il est tout à fait possible dans ces conditions, si les pièces du dossier de l’époux demandeur sont faibles, d’obtenir un rejet du divorce.

Le conjoint qui reçoit une assignation fondée sur le divorce pour altération définitive du lien conjugal, doit apporter la preuve qu’il n’y a pas eu de séparation, qu’elle a duré moins de deux ans ou encore que la durée de deux ans n’est pas continue parce que les conjoints ont repris la vie commune après une période de séparation. Sachez, en revanche, que si toutes les conditions sont réunies, le divorce pour altération définitive du lien conjugal sera automatiquement prononcé ; celui s’opposant au divorce aura simplement repoussé son prononcé.

 

Par définition, si un des conjoints refuse le divorce, c’est qu’il n’accepte pas le principe de la rupture du mariage.

Par conséquent, il suffira là aussi au conjoint qui refuse le divorce de faire part au juge aux affaires familiales de son refus lors de l’audience de conciliation pour que la procédure devienne caduque.

Supposons que Madame veuille divorcer, mais que Monsieur ne veut pas. Madame aura deux possibilités pour contraindre son mari à divorcer.

Ces deux possibilités correspondent aux deux dernières formes de divorce :

  • Le divorce pour faute
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

En effet, Madame a la possibilité, d’une part, de demander un divorce pour faute. Pour que cette procédure soit envisageable, il faut évidemment que Monsieur ait commis une faute.

Madame devra prouver l’existence d’une ou de plusieurs fautes, et Monsieur tâchera, lors de l’audience de conciliation, de démonter les preuves, documents à l’appui.

Si Monsieur n’a pas commis de faute, Madame n’a qu’une seule possibilité : le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Monsieur ne pourra pas refuser cette forme de divorce si Madame réussit à prouver que la vie commune est rompue depuis au moins deux ans.

Deux ans est en effet le délai minimum pour que le divorce pour altération du lien conjugal puisse être prononcé.