indemnités salarié licencié

Quelles indemnités peut percevoir un salarié licencié pour motif économique ?

Par Maitre Aurore Ventura avocat à Pontoise

 

Rupture conventionnelle de CDI

Cette procédure ne peut concerner que les salariés bénéficiant d’un CDI. Les titulaires de CDD et les intérimaires ne peuvent pas conclure de rupture conventionnelle. Un salarié en CDI travaillant à temps partiel peut aussi bénéficier de ce dispositif.

Chômage et rupture conventionnelle les indemnités

Pour le salarié, l’un des principaux avantages de la rupture conventionnelle est financier, et ce à double titre.

D’abord, il bénéficie d’indemnités de départ qui sont au moins aussi importantes que celles qui seraient versées en cas de licenciement. La démission, à l’inverse, ne donne droit à aucune indemnisation.

Ensuite, il peut percevoir les allocations versées par Pôle emploi, alors que, sauf exception (par exemple dans le cadre du rapprochement de conjoint), la démission ne permet pas de bénéficier des indemnités chômage (le salarié court donc le risque de se retrouver au RSA). Ainsi rappelons également que la rupture conventionnelle du CDI donne droit au déblocage de la somme disponible sur le PEE (plan épargne entreprise). Mais elle ne donne pas droit à l’exonération fiscale lors du rachat total ou partiel d’une assurance-vie (ce qui est le cas lors d’un licenciement).

 

Calcul de l’indemnité minimale de rupture conventionnelle en fonction de l’ancienneté du salarié

Ancienneté du salarié Mode de calcul Exemple avec un salaire brut mensuel moyen de 2 000 €

 

Moins de 12 mois Salaire brut mensuel x 1/5e au prorata du nombre de mois de présence Pour 9 mois de présence :

(2 000 €/5) x 9/12 = 300 €

 

Entre 1 et 10 ans Salaire brut mensuel x 1/5e x nombre d’années d’ancienneté Pour 4 ans de présence :

(2 000 €/5) x 4 = 1 600 €

 

Au-delà de 10 ans Salaire brut mensuel x 1/5e x nombre d’années d’ancienneté + 2/15e d’un mois de salaire par année supplémentaire Pour 20 ans de présence :

[(2 000 €/5) x 20] + [(2 000 € x 2/15) x 10] = 8 000 € + 2 666,67 € =10 666,67 €