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dossier de divorce en mairie

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Divorce comment créer son dossier

Par Maitre Aurore Ventura avocat à Paris et Pontoise Val d’oise. Tel  : 0609603798

La requête en divorce doit être accompagnée de nombreux documents. Vous devrez les réunir et les communiquer à votre avocat pour qu’il puisse envoyer la requête au juge aux affaires familiales.

La liste des documents varie suivant qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce contentieux.

Voici la liste des documents à fournir dans le cadre d’une demande de divorce par consentement mutuel :

  • Livret de famille
  • Photocopie intégrale de l’acte de mariage datant de moins de trois mois
  • Photocopie de la transcription de l’acte de mariage auprès du Service central d’état civil de Nantes si le mariage a été célébré à l’étranger
  • Photocopie intégrale des actes de naissance des deux conjoints français datant de moins de trois mois
  • Photocopie de l’acte de naissance datant de moins de six mois accompagnée d’une traduction officielle de moins d’un an si vous résidez en France et êtes de nationalité étrangère
  • Une photocopie intégrale des actes de naissance de vos enfants datant de moins de trois mois
  • La photocopie du contrat de mariage si vous en avez un
  • La photocopie de vos deux pièces d’identité et de vos deux cartes vitales ; vos trois derniers bulletins de salaire ou vos relevés ASSEDICS
  • Votre dernier avis d’imposition
  • Vos justificatifs de domicile datant de moins de trois mois
  • Vos justificatifs de crédits s’il y en a (crédits à la consommation + crédits immobiliers)
  • Les actes de ventes ou d’achat de biens immobiliers le cas échéant

Découvrez où faire la demande

La plupart des pays ont une durée minimum de résidence requise pour les personnes qui veulent faire une demande de divorce.

  • Si vous vivez au même endroit depuis au moins six mois, vous pouvez probablement divorcer dans votre pays, même si votre conjoint(e) n’y vit pas.
  • Si vous ne vivez pas au même endroit depuis aussi longtemps, vous pourriez devoir faire d’abord une demande de séparation, puis demander le divorce une fois que vous aurez rempli les conditions de résidence requises par votre pays.
  • Dans la plupart des cas, vous devez faire la demande dans le pays dans lequel vous vivez, même si vous vous êtes marié dans un pays différent de votre pays de résidence pour des raisons légales.

Récoltez des informations

Avant de rencontrer un avocat pour consultation, vous aurez besoin d’une idée concrète de ce que vous partagerez entre votre conjoint(e) et vous. Organisez une documentation sur vos actifs et vos dettes en incluant ce qui suit :

  • Les biens immobiliers, les comptes bancaires et les biens personnels de valeur.
  • Les hypothèques, les emprunts et les relevés de carte de crédit.

 

 

Rencontrez un avocat

Programmez un rendez-vous avec un avocat expérimenté spécialisé dans le divorce. Même les divorces qui semblent simples peuvent devenir compliqués et un avocat spécialisé dans le divorce peut répondre à des questions spécifiques à votre situation. Même si vous finissez par vous représenter vous-même, une consultation d’une heure auprès d’un avocat vous aidera à faire avancer les choses.

  • Préparez-vous à parler de vos objectifs et de l’issue que vous souhaitez.
  • Apportez la documentation que vous avez rassemblée à propos de vos biens et de vos dettes.
  • Préparez une liste de questions spécifiques à votre situation à poser à l’avocat.
  • Demandez à l’avocat de vous aider à créer un plan de demande en fonction des lois qui s’appliquent dans votre pays.