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Avocat au barreau de Pontoise.

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divorce par consentement mutuel sans juge

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne nécessite plus de juge, sauf exceptions (demande d’audition des enfants, époux sous tutelle ou curatelle)

Il s’agit d’un divorce hors contentieux privilégiant une discussion entre les clients et leurs avocats respectifs.

Le consentement mutuel nécessite un accord des deux parties sur le principe de la rupture mais également sur ses conséquences (mesures entre époux et mesures relatives à l’enfant).

Tous les aspects du divorce doivent discutés et tranchés (prestation compensatoire, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, liquidation du régime matrimonial….).

Les mesures une fois arrêtées sont reprises dans la convention de divorce, laquelle est rédigée par le conseil du demandeur au divorce.

Une fois rédigée la convention est envoyée par recommandé avec accusé de réception aux clients qui disposent d’un délai de 15 jours de réflexion.

A l’issue de ce délai, un rendez-vous commun obligatoire est fixé pour reprendre les termes de la convention et s’assurer du consentement libre et éclairé des clients.

La convention de divorce produira les mêmes effets qu’un jugement de divorce, dès qu’elle sera déposée au rang des minutes par le Notaire, seul habilité à le faire.

Le Notaire remettra une attestation de dépôt qui permettra de solliciter de la mairie du lieu de célébration du mariage l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte d’état civil.