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Si vous désirez un divorce par consentement mutuel

Par Maitre Aurore Ventura Avocat à Pontoise (Val d’Oise). Tel  : 0609603798

Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel, les époux s’entendent tant sur son principe que sur ses conséquences (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire….).

Les époux n’ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

Depuis le 1er janvier 2017, en application des dispositions de la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle, le divorce par consentement mutuel n’est plus soumis au juge mais est contractuel, excepté dans deux cas (articles 229 et suivants du Code civil) :

• le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande à être auditionné par le juge ;
• l’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes des majeurs protégés (c’est-à-dire la tutelle, curatelle ou la sauvegarde de justice).

Dans les autres cas, la convention établie entre les époux et par leur avocat respectif doit être déposée chez un notaire

Saisine d’un avocat chacun

Depuis la réforme, les époux doivent impérativement faire le choix d’un avocat chacun.

Rôle de l’avocat

Les avocats établiront ensemble une convention de divorce : il s’agit d’un acte sous signature privée contresigné par les avocats. (article 229-1 du Code civil).

A ce titre, l’avocat devra veiller au consentement libre et éclairé de l’époux qu’il assiste mais aussi de l’équilibre de la convention et de ce qu’elle préserve les intérêts de son client.

La convention devra comporter les mentions obligatoires suivantes :

• l’état civil complet des époux et celui de leurs enfants ;
• l’identité des avocats ainsi que la structure dans laquelle ceux-ci exercent ;
• la mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets tels que définis dans leur convention ;
• les modalités du règlement complet des effets du divorce, notamment s’il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire ;
• l’état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation.
  (Article 229-3 du Code civil)

La convention de divorce devra également préciser que les enfants mineurs ont été informés par leurs parents de leur droit à être entendus par le juge et qu’ils ne souhaitent pas faire usage de cette faculté (article 229-3 du Code civil).

L’absence d’une des mentions obligatoires entraine la nullité de la convention

Délai de réflexion de 15 jours

La convention rédigée sera soumise aux époux, par lettre recommandée avec accusé de réception, qui devront à l’issue d’un délai de 15 jours à compter de sa réception, la signer lors d’un second rendez-vous.

Dépôt de la convention chez un notaire

La convention est transmise au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention, qui la conservera sous forme de minute.

Le notaire contrôle que toutes les mentions prescrites à peine de nullité y figurent et que le délai de réflexion a bien été respecté.

Le dépôt de la convention chez le notaire permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire, c’est-à-dire que la convention est applicable immédiatement.

Pour autant, les époux peuvent stipuler dans la convention que les conséquences du divorce prennent effet à une date différée.

Mention du divorce

La mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux.

Coût du divorce

La convention fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce.

En l’absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.

Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats choisis.

Le dépôt chez le notaire de la convention s’élève à 42 € hors taxe (50,4 € TTC).

Des frais de notaire peuvent venir s’ajouter si la convention comporte :

• un état liquidatif relatif à des biens immobiliers ;
• ou une attribution de biens immobiliers au titre d’une prestation compensatoire.

Dans ces 2 cas, les frais de notaire sont : les émoluments, les débours ou déboursés (par exemple, les frais relatifs à la conservation des hypothèques) et les droits et taxes (par exemple, des droits de mutation).