Les divorces contentieux

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Comment divorcer ?

Par Maitre Aurore Ventura Avocat Pontoise (Val d’Oise) Tel  : 0609603798

1- les différents type de divorce

Il existe trois types de divorce contentieux :

  • divorce accepté,
  • divorce pour rupture de lien conjugal,
  • divorce pour faute

Le divorce accepté

Si les époux sont dans l’incapacité d’établir une convention réglant toutes les conséquences du divorce, l’un des époux devra, afin de ne pas perdre de temps, prendre l’initiative par l’intermédiaire de son avocat de déposer une requête en divorce qui pourra déclencher éventuellement chez son conjoint convoqué par le juge aux affaires familiales un processus de réflexion sur le principe et les conditions du divorce.

L’accord sera formalisé par un procès-verbal d’acceptation lors de la tentative de conciliation en présence obligatoire des parties et des deux avocats.

Cet accord sera alors irrévocable, et les époux assistés de leurs avocats pourront, s’ils s’entendent sur toutes les conditions du divorce, déposer une requête conjointe.

À défaut, l’un des conjoints muni du procès-verbal d’acceptation pourra, assisté de son avocat, prendre seul l’initiative d’introduire une procédure pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Lors de cette audience de conciliation, si les époux sont d’accord, leur acceptation est constatée immédiatement dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les deux époux et leurs avocats respectifs. Il est annexé à l’ordonnance.

Ensuite, le juge renvoie les époux à introduire l’instance pour qu’il prononce le divorce et statue sur ses effets. Le procès-verbal doit rappeler le caractère non rétractable de l’acceptation : en effet, il n’est pas possible pour un époux de revenir sur le principe de la rupture une fois son accord donné.

Le divorce pour rupture du lien conjugal

Le divorce pour faute

2- la procédure

Le dépôt de la requête en divorce

 

 

Ordonnance de non-conciliation

Si la conciliation échoue, le juge rend une ordonnance de non-conciliation.

Ce document constate, si c’est le cas, l’accord des époux sur le principe du divorce et détaille les mesures provisoires pendant la période de la procédure : résidence des époux, des enfants, pensions alimentaires entre les époux et pour les enfants…

Trois mois pour assigner l’ex-conjoint en divorce

À compter de l’ordonnance, l’époux qui a déposé la requête initiale dispose de trois mois pour assigner l’autre en divorce. Une fois ce délai écoulé, le conjoint qui n’avait pas pris l’initiative de la séparation sur le plan de la procédure peut « prendre la main » et décider de poursuivre la procédure, sachant que l’assignation (par l’un ou l’autre) devra intervenir au plus tard dans les trente mois qui suivent l’ordonnance de non-conciliation, faute de quoi la procédure s’arrête.

Assignation en divorce

 

Jugement de divorce