Comment avoir l’autorité parentale pour les parents non mariés

Par Maitre Aurore Ventura avocat à Paris et Pontoise Val d’oise. Tel : 0609603798

Comment avoir une autorité parentale pour les parents non mariés, les parents ont un ensemble de droits et devoirs envers leur enfant, et ce, jusqu’à sa majorité (ou son émancipation). Les décisions relatives à la santé ou l’éducation de l’enfant doivent être prises conjointement, sauf circonstances exeptionnelles.

Vis-à-vis de leur enfant, les parents ont un devoir :

de protection et d’entretien (veiller sur la sécurité de leur enfant, contribuer à son entretien matériel et moral c’est-à-dire le nourrir, l’héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements…). Chacun des parents doit contribuer à l’entretien de l’enfant en fonction de ses ressources et de celles de l’autre parent, et des besoins de l’enfant,
d’éducation (éducation intellectuelle, professionnelle, civique….). Les parents qui n’assurent pas l’instruction obligatoire de leur enfant, s’exposent à des sanctions pénales,
et de gestion du patrimoine de leur l’enfant (droit d’administration et de jouissance).

En cas de séparation des parents, l’autorité parentale continue d’être exercée par le père et la mère. Si l’un des parents est considéré comme dangereux pour l’enfant, le Juge aux Affaires Familiales peut ordonner le retrait de l’autorité parentale. Votre avocat, vous conseille et vous accompagne pour toute procédure relative à l’autorité parentale.

La mère bénéficie automatiquement de l’exercice de l’autorité parentale dès lors que son nom figure sur l’acte de naissance de son enfant.

Le père n’a de droits à l’égard de l’enfant que s’il l’a reconnu.

S’il a reconnu l’enfant avant l’âge d’un an, il exerce en commun l’autorité parentale avec la mère.

S’il a reconnu l’enfant après l’âge d’un an, la mère exerce seule l’autorité parentale. Toutefois, après la reconnaissance, le père peut aussi se voir attribuer l’exercice de l’autorité parentale sous certaines conditions.

En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, un seul parent peut notamment faire, sans qu’il y ait besoin de réclamer l’accord de l’autre parent :

une demande de dérogation à la carte scolaire,
une autorisation de sortie scolaire,
une réinscription scolaire…

L’autorité parentale prend fin :

soit à la majorité de l’enfant,
soit par émancipation de l’enfant,
soit lorsque les parents se voient retirer leurs droits.

Quels sont les droits et les devoirs du parent qui a perdu son autorité parentale ?

Le parent qui a perdu l’autorité parentale doit pouvoir rester informé des décisions importantes concernant ses enfants.

Il a le droit de contester devant le juge aux affaires familiales les décisions importantes prises par le conjoint qui a l’autorité parentale au nom de l’intérêt des enfants.

Le parent qui s’est vu retirer l’autorité parentale peut bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement. Ce droit ne peut lui être refusé qu’en cas de motifs graves.

Le parent qui n’a plus l’autorité parentale reste néanmoins l’un des parents de ses enfants. Il doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, selon ses ressources.

Il conserve aussi un droit de surveillance concernant l’entretien et l’éducation de ses enfants (consultation des bulletins scolaires, accès aux dossiers médicaux des enfants etc.).

Il peut enfait à tout moment saisir le juge aux affaires familiales pour réclamer le rétablissement de l’autorité parentale conjointe.