Blog

annulation de mariage avec un etranger

 

⇑⇑ De nombreux conseils disponibles dans le menu ⇑⇑

L’annulation du mariage

Par Maitre Aurore Ventura avocat à Paris et Pontoise Val d’oise. Tel  : 0609603798

Il n’est pas évident quand on se demande comment annuler un mariage blanc. Contacter un avocat qui vous expliquera la marche à suivre. Selon le Code civil, il ne peut y avoir de mariage s’il n’y a pas de consentement. Il peut être découvert à la suite d’une dénonciation ou en cas de demande d’annulation. Le Procureur mènera une enquête et pourra notamment conclure à un mariage blanc. Le mariage pourra être annulé.

Délai

En cas de nullité relative du mariage, seul l’époux concerné peut agir. Le délai de prescription est de 5 ans à compter de la date du mariage.

Dans les autres situations (polygamie, mariage blanc…), le délai pour agir est plus long : 30 ans à compter de la célébration du mariage. Dans ce cas, toute personne intéressée peut agir pour le faire annuler (parent, enfant issu d’un précédent mariage, etc.).

Comment demander l’annulation d’un mariage blanc ?

L’annulation du mariage blanc peut être demandée par un des époux mais également par le ministère public et toutes personnes ayant un intérêt à agir (Exemple : l’enfant d’un des époux pouvant être lésé sur sa part successorale).

Le délai de prescription est de 30 ans à compter du jour de la célébration du mariage (article 184 du code civil).

Quelle est la conséquence de l’annulation du mariage blanc

Un mariage blanc annulé est considéré comme n’ayant jamais eu lieu.

En effet, suite à l’annulation le mariage blanc est dissout rétroactivement, effaçant toutes les conséquences du mariage pour l’avenir mais également celles du passé.

Cependant, les enfants sont toujours considérés comme nés pendant le mariage, la rétroactivité ne les concerne pas. Le juge statue alors sur la résidence et l’obligation alimentaire concernant les enfants.

Quels sont les risques d’un mariage blanc

La mariage blanc est une fraude pouvant entrainer une sanction pénale.

Ainsi, un mariage contracté dans le seul but d’obtenir un titre de séjour ou la nationalité française peut être sanctionné par 5 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende (article L623-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

De plus, la reconnaissance du mariage blanc entraine la perte des avantages perçus.

Ainsi le titre de séjour obtenu grâce au mariage est considéré comme nul, l’époux pouvant alors se retrouver en situation irrégulière sur le territoire et menacé d’expulsion (Civ. 1er, 1er juin 2011).

La nationalité française obtenue est également annulée (Civ. 1er, 6 juillet 2000) mais aussi la succession, la donation ou la mutation.

 

La différence du mariage blanc avec le mariage gris

Le mariage gris est un mariage où l’un des époux a pour seul but d’obtenir un titre de séjour ou la nationalité française.

L’époux n’a jamais eu l’intention de fonder un foyer et a simplement manipulé son conjoint afin d’obtenir le titre de séjour ou la nationalité française.

Le mariage gris est reconnu en France depuis la Loi du 16 juin 2011 et a les mêmes conséquences que celles du mariage blanc.